Des progrès ont certes ont réalisés sous Présidence allemande du Conseil de l'UE sur la proposition visant à réformer les contrôles des activités de pêche, mais ils ne sont pas suffisants pour permettre aux États membres de parvenir d’ici à la fin de l’année à une position commune sur ce dossier sensible.
Il revient dès lors le soin à la future Présidence portugaise, qui débutera le 1er janvier 2021, d’amener le Conseil à une orientation générale sur ce texte.
Un rapport sur l’état des négociations au Conseil montre qu’une proposition de compromis de la Présidence allemande a reçu « un large soutien » des délégations sur un grand nombre de dispositions.
Toutefois, certaines questions restent en suspens, dont celle de l’extension du système de surveillance des navires (VMS) aux flottes de petite taille.
Le texte de compromis introduit la possibilité pour les États membres de demander à la Commission de développer un VMS pour les navires de moins de 12 mètres (m) ainsi que la possibilité d'exclure les navires de moins de 8 mètres de l'obligation d'utiliser le VMS. Un nombre important d'États membres a salué ces modifications. Néanmoins, certaines délégations ont estimé que cette dérogation devait être accordée aux navires de moins de 12 mètres.
Autre sujet controversé : la surveillance électronique à distance. La Présidence allemande a exclu la possibilité, pour la Commission, de déterminer par un acte d'exécution l'utilisation de ce dispositif pour le suivi et le contrôle du respect des règles autres que l'obligation de débarquement des captures. Cependant, certains pays ont demandé une base juridique pour que tous les navires soient obligés d'utiliser la surveillance électronique à distance (et pas seulement les navires de plus de 24 m).
Comme de nombreuses délégations s'opposent à la mention des caméras à bord (CCTV) en tant qu'exigence au titre de la surveillance électronique à distance, le texte de compromis prévoit que les systèmes de surveillance électronique à distance ne doivent pas nécessairement inclure les CCTV, mais doivent être en mesure de contrôler efficacement l'obligation de débarquement. Une délégation a insisté pour que la vidéosurveillance soit obligatoire.
Déclaration électronique des captures. L'utilisation des outils de déclaration électronique par les petites flottes est contestée par plusieurs pays. Le texte introduit des souplesses. Par exemple, les États membres qui ne souhaitent pas développer un système de journal de bord électronique pour les navires de moins de 12 m pourraient demander à la Commission de le développer au niveau de l'Union.
Pêche récréative. Le texte supprime non seulement l’obligation d'un système d'enregistrement et de licence pour la pêche de 'plaisance', mais aussi le pouvoir de la Commission d'établir des règles détaillées sur l’obligation de déclaration pour les pêcheurs à la ligne (les détails en la matière ne seraient définis que dans la législation nationale de chaque État membre).
Lien vers le rapport : https://bit.ly/39vQWhD (Lionel Changeur)