Changement de programme à la Commission européenne en ce qui concerne les plateformes en ligne. Les Actes pour un marché numérique (DMA - Digital Market Act) et pour les services numériques (DSA - Digital Services Act) sont reportés au 9 décembre. Le plan d'action pour la démocratie, lui, est maintenu au 2 décembre. C'est ce qu'a confirmé la commissaire et vice-présidente Věra Jourová lors du European Business Summit, mardi 17 novembre.
La commissaire à la Transparence et aux Valeurs a indiqué que ce nouveau calendrier était uniquement pragmatique et visait à désengorger les services de la Commission. « Et cela donnera plus de visibilité à mon plan d'action pour la démocratie, ce qui me ravit comme vous pouvez l'imaginer », a-t-elle déclaré, sourire aux lèvres, lors d'un panel consacré à la réglementation des plateformes.
Trois initiatives en détail
Selon elle, ces trois initiatives ont pour vocation de former l'« âme européenne numérique » qui inspirerait le reste du monde, comme l'a fait le règlement général pour la protection des données (RGPD) par le passé.
L'Acte sur les services numériques vise à améliorer la capacité des entreprises à opérer à travers l'Europe de manière responsable. « Nous voulons proposer un ensemble clair d'obligations de diligence raisonnable pour les plateformes en ligne, y compris des procédures de notification et d'action pour les contenus illégaux, et des mécanismes de recours », a déclaré la Tchèque, soulignant le terme illégal. Elle a également parlé de « mesures de responsabilité » (accountability measures) et d'obligations en matière de coopération avec les autorités publiques et a évoqué davantage de transparence en matière de modération des contenus, de publicité et d'algorithmes.
L'Acte sur les marchés numériques régulera et interdira certains comportements de plateformes systémiques (règles ex ante au moyen d'une liste noire). Vu l'évolution constante, il introduira également un régime d'enquête, a expliqué Mme Jourová.
Le Plan d'action pour la démocratie contiendra trois chapitres, consacrés respectivement à la protection de l'intégrité des élections, l'accentuation du travail commun en matière de désinformation et la promotion du journalisme indépendant. La vice-présidente a reconnu qu'il ne s'agirait là que d'une initiative non législative, qui précédera toutefois des propositions réglementaires en 2021, a-t-elle promis.
Dernières tentatives de lobbying
Participaient également à cette discussion des représentants de l'industrie de la Tech (CCIA et The App Association), du régulateur français des communications électroniques (Arcep) et du groupe Renew Europe au Parlement européen (la Française Stéphanie Yon-Courtin).
Au nom de CCIA, Christian Borggreen a mis en garde contre les conséquences non intentionnelles de l'Acte sur les marchés numériques (DMA), comme celle d'interdire une pratique qui dessert la concurrence.
Le président de l'Arcep, Sébastien Soriano, s'est également dit très « préoccupé » par le DMA. « Le problème, c'est la concentration du pouvoir. Or, dans la liste noire, je ne vois aucun espoir de redistribuer ce pouvoir. Nous avons besoin de décentralisation, nous avons besoin d'un agenda proactif comme celui d'il y a 20 ans en matière de télécommunications », a-t-il déclaré. (Sophie Petitjean)