La Commission européenne ne prévoit pas de retirer sa proposition sur la politique agricole commune (PAC) post-2020, mais elle restera vigilante dans les négociations afin que soient respectés les objectifs du ‘Pacte vert européen’, ont indiqué, mardi 17 novembre, des sources européennes.
La Commission a souhaité clarifier les choses après les déclarations de Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission chargé du Pacte vert européen, qui a menacé de retirer la proposition sur le PAC, si les négociations devaient affaiblir les objectifs environnementaux de cette politique (EUROPE 12602/7).
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a répondu (https://bit.ly/35BuotG ) mardi aux membres PPE de la commission de l'agriculture du PE pour leur signaler qu’il n’était pas dans ses intentions de retirer la proposition sur la table.
Toutefois, plusieurs points en débat entre le Conseil et le PE sur la PAC inquiètent la Commission.
« La future PAC doit être à la hauteur des ambitions du Pacte vert européen et de la stratégie 'de la ferme à la table' », a souligné une source européenne.
Les mandats du Conseil et du PE ne correspondraient pas toujours aux objectifs prévus dans les propositions de mai 2018.
Écorégimes. Le Conseil et le PE ont introduit une certaine souplesse dans la mise en œuvre du niveau minimum de dépenses pour les écorégimes. « Si certains éléments de flexibilité peuvent s'avérer utiles, d'autres aspects proposés risquent de compromettre l'efficacité des dépenses consacrées à l'environnement et au climat, car ils permettraient de réaffecter les ressources destinées à l'environnement et au climat à d'autres paiements au titre du premier pilier, ce qui se traduirait par un impact moindre sur le climat et l'environnement », explique un document (https://bit.ly/3nAAG2C ) publié mardi 17 novembre. Il convient d'être vigilant et de veiller à ce que des enveloppes budgétaires suffisantes soient attribuées aux écorégimes, a indiqué une source européenne.
Conditionnalité. La Commission soutient le fait de consacrer 10% des terres agricoles à des éléments paysagers de grande diversité (pour protéger zones humides et tourbières). Elle préconise que les normes de respect de la biodiversité à l’échelle de l’exploitation soient appliquées aussi aux éléments non productifs.
Les mandats du Conseil et du PE réduisent la portée de ces normes. Ainsi, le PE propose que cette exigence de base ne s'applique qu'aux terres arables. Cela signifierait que 66% des terres agricoles et 89% des agriculteurs bénéficiant d'une aide directe seraient couverts.
Le Conseil prévoit que cette exigence de conditionnalité s’applique uniquement aux terres arables et exempte les petites exploitations (inférieures à 10 ha de terres arables). Ainsi, 54% des terres agricoles et 20% des agriculteurs bénéficiant d'une aide directe seraient couverts. Le fait de comptabiliser des zones productives affaiblit l’effet bénéfique sur la biodiversité.
Enfin, la Commission veillera à ce que l'accord final, attendu vers le printemps 2021, prévoie qu’une part d'au moins 40% du budget de l'agriculture et du développement rural contribue aux objectifs climatiques. (Lionel Changeur)