Les ministres des Affaires européennes n’ont pu que constater leur impuissance, mardi 17 novembre en vidéoconférence, à finaliser l’accord tant attendu sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le Plan de relance de l’économie, en raison du blocage hongrois et polonais à propos du mécanisme liant le budget au respect de l’État de droit (EUROPE 12602/1).
La quasi-unanimité du Conseil Affaires générales a ainsi estimé que « le temps presse » et que tout retard dans l’adoption du paquet risquait d’aggraver encore davantage la crise sanitaire et d’ouvrir une crise politique.
La Hongrie inflexible. Pour la Hongrie, l’accord obtenu sur la conditionnalité en matière d’État de droit « contourne les traités et n’est pas conforme aux conclusions du Conseil européen » du 21 juillet, a souligné la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga. C’est la raison pour laquelle la Hongrie ne peut pas soutenir le paquet tel quel. « Ne soyons pas hypocrites. Nous savons tous ce que signifie la conditionnalité dans sa forme actuelle (…). Il s’agit de causer de la peine à des pays et la Hongrie a toujours été la principale cible de cette proposition », a affirmé la ministre.
Selon Mme Varga, ce mécanisme et le rapport « non objectif » de la Commission sur l’État de droit « représentent le moyen de sanctionner un pays pour des raisons idéologiques. Ce mécanisme n’est pas fondé, le champ d’application est trop vaste et les mesures sont arbitraires, tout cela va à l’encontre des vraies exigences au titre de l’État de droit ». « Comment s’attendre à ce que nous soutenions une telle proposition ? », a-t-elle demandé.
En conclusion, la Hongrie a lancé : « Évitons que le paquet du CFP devienne l’otage de tentatives de contourner le traité en créant un mécanisme supplémentaire en parallèle au processus prévu à l’article 7 du traité ».
Le ministre polonais Konrad Szymański s’est montré d’apparence plus conciliant que la ministre hongroise, en déclarant qu’un « très bon accord » a été trouvé sur le CFP et le Plan de relance.
Il a défendu une adoption rapide du paquet. « Néanmoins, nous ne touchons pas encore au but, nous avons besoin d’un dernier effort », a souligné la Pologne.
Ce pays a rappelé que la question de la conditionnalité faisait partie de ses points sensibles. « Le problème est l’absence de sécurité juridique et de garanties juridiques pour les pays », a expliqué Konrad Szymański. Il a regretté l’absence de solutions sur ces points. « Le compromis de juillet est fragile », a martelé le ministre polonais.
Un mécanisme juridique valable. La France a estimé, au contraire, que le texte sur le mécanisme de conditionnalité pour la protection du budget « respecte les conclusions du Conseil européen » et est « soigneusement rédigé sur le plan juridique ». Pour le représentant français, il est essentiel d’aller de l’avant. « Si les fonds pour la relance ne sont pas disponibles, alors la crise sanitaire pourrait s’aggraver ». L’Italie a fait part de son sentiment de « frustration » après le blocage annoncé par la Hongrie et la Pologne. Elle a relevé une contradiction dans ce blocage : « Si tous les pays disent respecter l’État de droit il n’y a pas de raison de s’opposer à cette conditionnalité ». Pour l’Espagne, quiconque bloque le processus de ratification de ce paquet devra en « assumer les responsabilités » face aux autres pays et à tous les citoyens de l’UE. L’Autriche, le Danemark, la Suède, la Finlande et l’Irlande ont insisté sur le mécanisme ‘État de droit’. « Détricoter ce paquet risque de nous plonger dans une crise profonde », a mis en garde le ministre slovaque.
« Il est regrettable que les États membres n’aient pas pu, lors du Coreper, donner leur feu vert pour finaliser le CFP et le Plan de relance », a déclaré le commissaire au Budget, Johannes Hahn. Sur le mécanisme ‘État de droit’, le commissaire a insisté sur le fait que « nous essayons d’éviter toute perception que nous travaillons de manière arbitraire ». « La Commission veillera à appliquer les critères les plus objectifs, il ne s'agit pas d'une question idéologique », a assuré le commissaire.
Michael Roth, le ministre allemand adjoint chargé des affaires européennes, a espéré que les discussions franches tenues « aideront le processus de réflexion qui nous attend maintenant ». La Présidence allemande va déployer tous les efforts requis pour lever les blocages. Le CFP et le Plan de relance bénéficieront à tous les États membres et l'État de droit n’est pas une idéologie, a-t-il conclu. (Lionel Changeur)