Le groupe de négociation du PE et la Présidence allemande du Conseil se retrouveront une nouvelle fois autour du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, mercredi 18 novembre. Au bout de deux ans de négociations, les colégislateurs espèrent trouver un accord provisoire.
Demain, ce sera la quatorzième réunion interinstitutionnelle depuis le début des négociations entre les deux colégislateurs sous le mandat précédent (EUROPE 12171/13).
Il reste pour l’heure trois grands points à discuter, à savoir : les modalités de la pré-notification et l’épineuse question des exemptions, la définition de la pluriactivité (et de l’intégration ou non du critère « temps de travail » pour déterminer le lieu d’une entreprise) et, enfin, la question de l’exportation des prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers, même si, sur ce dernier point, des progrès significatifs avaient été réalisés lors de la dernière réunion (EUROPE 12593/5).
Ainsi, concernant l’exportation des prestations de chômage, selon des notes vues par EUROPE, les colégislateurs se dirigeraient vers la proposition suivante : si le travailleur frontalier a cotisé 24 mois dans un État membre, il lui sera possible d’exporter 12 mois de cotisations.
Pour déterminer l’État responsable des prestations de chômage, le travailleur devra avoir cotisé au moins pour une période de 6 mois discontinue sur une période de 24 mois. Le Conseil souhaitait la mention de 6 mois ininterrompus, mais ceci poserait des difficultés, aux yeux du PE, pour les travailleurs ayant des contrats de travail très parcellaires (comme dans le secteur touristique). Il y aurait également encore débat sur une possible différence de traitement entre travailleurs frontaliers et transfrontaliers.
Pour ce qui est de la notification préalable, le Parlement resterait fortement opposé à l’exemption temporelle voulue par le Conseil. Les colégislateurs sonderont la question d’une exemption du système de notification préalable pour les fonctionnaires (exemption que demande la Présidence) et se pencheront sur la question des indépendants.
Quant à la question de la pluriactivité, les positions resteraient les mêmes : le Parlement européen souhaiterait intégrer le critère du temps de travail collectif d’une entreprise, tandis que le Conseil y serait clairement opposé.
Même si un accord provisoire était trouvé, l’affaire ne serait pas terminée pour autant : la Présidence roumaine avait réussi à trouver un accord avec le PE, mais cet accord avait été rejeté in extremis en Comité des représentants permanents (EUROPE 12225/15).
La réunion interinstitutionnelle commencera à 14h, en présence du commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit. Les discussions se prolongeront autant que nécessaire avec pour heure butoir 22h, nous dit-on. (Pascal Hansens)