Les États membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord politique sur la proposition (DAC 7) de modifier la directive du Conseil (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb (EUROPE 12528/3). Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient donner leur feu vert, mercredi 25 novembre, à l’adoption par procédure écrite de l’orientation générale du Conseil de l’UE.
Lors de la dernière réunion par vidéoconférence des ministres européens des Finances, le ministre allemand, Olaf Scholz, avait pressé ses collègues de parvenir rapidement à un accord sur ce texte (EUROPE 12595/4).
Vendredi 20 novembre, lors de la réunion par vidéoconférence du groupe de haut niveau du Conseil sur la fiscalité, aucune remarque n'aurait été formulée sur le texte de compromis de la Présidence allemande du Conseil. Seuls les Pays-Bas auraient maintenu leur réserve d’examen parlementaire.
Le projet de texte, dont EUROPE a eu copie, maintient la substance de la proposition initiale de la Commission, à savoir prévoir une obligation pour les plateformes numériques de transmettre une fois par an aux autorités fiscales l’ensemble des recettes générées par les vendeurs ou les fournisseurs de services utilisant leur plateforme.
Le texte du Conseil vient préciser que l’obligation de déclaration devrait couvrir les activités tant transfrontalières que non transfrontalières afin de garantir l'efficacité des règles de déclaration et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Il maintient également que l’obligation de déclaration s'appliquerait à toutes les plateformes, quelle que soit leur nature juridique, à l’exception des entités gouvernementales.
De même, la plateforme ne devrait communiquer ces informations qu’à une seule administration fiscale, à savoir l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le vendeur soumis à déclaration est résident ou à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé.
Le Conseil de l’UE se montre également favorable à une proposition qui couvre la déclaration des activités de location de biens immobiliers, de services à la personne, de vente de biens et de location de tout mode de transport.
Néanmoins, il a souhaité ajouter une disposition particulière afin de réduire les coûts de mise en conformité inutiles pour les entreprises qui pratiquent la location de biens immobiliers, comme les chaînes d'hôtels ou les tour-opérateurs. Pour ces entités, il convient, selon le texte, de fixer un seuil de nombre de locations par liste de biens immobiliers à partir duquel les plateformes devraient être exemptées de cette obligation, tout en prévoyant des garanties appropriées pour éviter le risque d’abus.
Plateformes étrangères
Selon le texte, la proposition aurait bien vocation à s’appliquer à toutes les plateformes qui exercent une activité commerciale dans l’UE, même si elles ne sont ni résidentes fiscales ni constituées ou gérées ni ne disposent d'un établissement permanent dans un État membre de l’UE. Les plateformes étrangères seraient ainsi tenues de s'enregistrer et de déclarer ces informations dans un seul État membre.
Le Conseil a toutefois souhaité ajouter des mesures afin de réduire la charge administrative pesant sur les plateformes étrangères et sur les autorités fiscales des États membres, lorsque des accords ont été conclus.
Dans ces derniers cas, il convient, selon le texte, de dispenser les plateformes qui ont fait une déclaration dans une juridiction non membre de l'UE de l'obligation de faire une déclaration dans un État membre de l'UE dans la mesure où les informations en question concernent les activités relevant du champ d'application de la directive et où ces informations sont équivalentes aux informations requises en vertu de la directive. L'administration fiscale du pays tiers serait alors chargée d'envoyer les informations aux administrations fiscales des États membres.
Pour cela, la Commission devrait, au moyen d’actes d’exécution, déterminer si les informations devant être échangées en vertu d'un accord entre les autorités compétentes d'un État membre et d'une juridiction non membre de l'UE sont équivalentes à celles prévues dans la directive. L'action de la Commission pourrait également être déclenchée par une demande d'un État membre, ajoute le texte.
Il précise aussi que les États membres devraient fixer des règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions par les plateformes.
Le texte modifie par ailleurs d’autres dispositions existantes de la directive, notamment sur les audits fiscaux communs et les demandes de groupe.
À noter que le Conseil propose de reporter d’un an, au 1er janvier 2023, l'application des nouvelles dispositions. (Marion Fontana)