Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) s’apprêtent à donner leur feu vert, mercredi 25 novembre, à l’adoption par procédure écrite des conclusions du Conseil de l'UE sur « une fiscalité équitable et efficace en période de reprise économique, sur les défis fiscaux liés à la numérisation et sur la bonne gouvernance fiscale dans l'UE et au-delà ».
Le projet de texte, daté du 20 novembre, salue le plan d'action présenté par la Commission en juillet dernier (EUROPE 12528/2) et fixe les priorités des États membres en la matière.
Le texte reconnaît que, s'il convient de poursuivre les travaux sur de nouvelles initiatives fiscales, il faut avant tout veiller à ce que la législation fiscale existante soit correctement appliquée et améliorer la conformité et la coopération en matière fiscale.
Il souligne notamment que toute nouvelle initiative devrait permettre de mieux lutter contre la planification fiscale agressive et la fraude fiscale et rendre la fiscalité simple et efficace, en tenant compte des conditions et des besoins spécifiques des États membres et de la numérisation de leurs économies et en respectant, bien sûr, les compétences des États membres dans le domaine de la fiscalité.
Le texte se félicite tout particulièrement des initiatives proposées par la Commission afin de clarifier, simplifier et moderniser les règles de l'UE sur la TVA, notamment celles sur la modernisation des obligations de déclaration de TVA, afin de lutter plus efficacement contre la fraude.
Parmi les autres mesures que le Conseil de l'UE soutient, figure également la proposition législative visant à modifier les dispositions obsolètes en matière de TVA sur les services financiers et afin de simplifier le régime particulier des agences de voyages.
Le texte précise néanmoins qu'il convient de prendre en considération la compétitivité des secteurs concernés et l'incidence de la crise de la Covid-19 sur ceux-ci ainsi que l'augmentation de l'externalisation des services en amont par les opérateurs du secteur financier, du secteur des assurances et d'autres secteurs ayant un droit limité à la déduction de la TVA en amont.
Les États membres soutiennent aussi le renforcement du réseau d'experts antifraude des États membres, Eurofisc, à condition de maintenir sa flexibilité et son caractère opérationnel, préviennent-ils. Selon eux, l'analyse d'impact des améliorations possibles devrait, entre autres, aborder les questions de la protection et de la sécurité des données, les aspects liés aux coûts et aux recettes ainsi que l'utilisation des nouvelles technologies.
Taxation du numérique
Le texte aborde par ailleurs la taxation du numérique (EUROPE 12591/24) et confirme que les États membres continuent de soutenir « les travaux menés au sein du cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE, qui visent à parvenir à une solution consensuelle à l'échelle mondiale au plus tard à la mi-2021, en tenant compte des intérêts de tous les États membres, afin de garantir que toutes les sociétés paient leur juste part d'impôt sur les bénéfices générés par leurs activités dans l'UE ».
Dans le même temps, le projet de conclusions rappelle que la Commission s’est déjà engagée à présenter, dans le cadre du Plan de relance de l’UE post-Covid-19, des propositions pour de nouvelles ressources propres d’ici juin 2021, y compris une ressource basée sur le secteur numérique.
Le Conseil européen doit évaluer la question en mars 2021. Le point figure par ailleurs à l’agenda de la prochaine réunion par vidéoconférence des ministres européens des Finances, le 1er décembre.
Révision du mandat du groupe 'Code de conduite'
Le texte indique en outre que la Présidence allemande a lancé les discussions sur la révision du mandat du groupe ‘Code de conduite’ au Conseil, proposée par la Commission dans sa communication intitulée « La bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà ».
Il convient notamment que « les discussions en cours sur la portée du mandat devraient également porter sur les caractéristiques des systèmes fiscaux qui sont d'application générale et qui peuvent avoir des effets dommageables ».
Le texte approuve par ailleurs le traditionnel rapport du Conseil ‘Ecofin’ au Conseil européen sur les questions fiscales (https://bit.ly/3pQtrFU ) ainsi que le rapport sur les travaux du groupe ‘Code de conduite’ au Conseil (https://bit.ly/2J7y7GI ).
Voir les conclusions : https://bit.ly/335pWlh (Marion Fontana)