Consultée par l'Assemblée nationale bulgare, la Commission de Venise a adopté vendredi dernier un « avis intérimaire urgent » sur le projet de nouvelle Constitution.
Les experts en droit constitutionnel du Conseil de l'Europe y regrettent l'absence d'un débat public et réclament une série de « clarifications », notamment en ce qui concerne la mention d'une obligation pour l'État de « promouvoir la natalité » (qui pourrait être utilisée pour justifier une discrimination des minorités ou des femmes) ainsi qu'en matière de restrictions du droit de vote pour les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement.
En ce qui concerne le pouvoir judiciaire et le Ministère public, la Commission de Venise se réjouit de l'abolition du Conseil supérieur de la magistrature plénier et de la création de deux Conseils indépendants : un pour les juges et un pour les procureurs et enquêteurs.
Toutefois, souligne-t-elle, des points restent à aborder en ce qui concerne la désignation des juges et la possibilité d'engager la responsabilité pénale du Procureur général. Selon la Commission de Venise, la Constitution devrait autoriser, en cas de conflit d'intérêts potentiel, la suspension du Procureur général faisant l'objet d'une instruction judiciaire ou de poursuites et la création d'un mécanisme indépendant chargé des poursuites. (Véronique Leblanc)