La Présidence allemande du Conseil de l'UE jette l'éponge. Tout comme ses 7 prédécesseurs, elle n'est pas parvenue à rallier une majorité d'États membres en ce qui concerne le projet de règlement sur la confidentialité des communications en ligne. Faute de mieux, elle va donc soumettre un rapport de progrès à la réunion des ministres des Télécommunications, qui se tiendra le 7 décembre (EUROPE 12522/11).
Berlin n'a pourtant pas ménagé ses efforts pour parvenir à une approche générale du Conseil de l'UE sur ce texte qui vise à remplacer l'actuelle directive sur la confidentialité des communications électroniques pour englober les services d'appel ou de messagerie instantanée comme WhatsApp (EUROPE 11700/1).
Au total, elle a soumis au groupe de travail cinq propositions de compromis. Toutefois, elle n'a pas réussi à obtenir l'adhésion. « Il ressort clairement des réactions des États membres à la [dernière] proposition de compromis de la Présidence que des travaux supplémentaires sont nécessaires sur le dossier », note le projet de rapport de progrès, vu par EUROPE.
Cette proposition de compromis, datée du 4 novembre, supprimait la notion d'intérêt légitime comme base juridique permettant le traitement sans consentement de métadonnées (EUROPE 12596/8). Elle effaçait également toute référence à la conservation des données et à la lutte contre la pédopornographie.
Dans son projet de rapport de progrès, la Présidence allemande note que la suppression de l'intérêt légitime a été « largement soutenue », même si certains États membres auraient préféré son maintien. « De l'avis de certains États membres, le texte était trop restrictif à l'égard de l'innovation et de l'autorisation de traitement des métadonnées », ajoute-t-elle.
De même, de « nombreux » États auraient souhaité que les dispositions sur la conservation des données soient maintenues, comme le proposait l'ancienne Présidence finlandaise (EUROPE 12375/11). « D'autres États membres ont plaidé pour une exemption plus large des questions de sécurité du champ d'application de la proposition ».
Et de conclure que « plusieurs États membres ont estimé que la proposition de la Présidence finlandaise pourrait être considérée comme le point de départ de futures négociations ».
Lien vers le rapport de progrès : https://bit.ly/33beS67 (Sophie Petitjean)