Le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, a appelé ses collègues, mercredi 4 novembre, à parvenir rapidement à un accord au sein du Conseil de l’UE sur la proposition (DAC 7) de modifier la directive du Conseil (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb (EUROPE 12528/3).
« Ce dossier est un exemple clair où nous pouvons faire un grand pas en avant vers l'objectif que tout le monde paye sa juste part d'impôts », a-t-il déclaré, rappelant qu'il s'agissait d'une des grandes priorités législatives de la Présidence allemande du Conseil.
La proposition de la Commission prévoit une obligation pour les plateformes numériques de transmettre une fois par an aux autorités fiscales l’ensemble des recettes générées par les vendeurs ou les fournisseurs de services utilisant leur plateforme.
Avant que la proposition ne soit officiellement présentée, le Conseil avait déjà formulé ses attentes dans des conclusions (EUROPE 12498/34) adoptées en juillet. Le texte insistait justement sur la nécessité de prendre en compte les défis fiscaux découlant des plateformes numériques.
« À ce stade, les experts du Conseil travaillent très dur et les négociations progressent bien, même s'il reste certaines questions à résoudre », a précisé M. Scholz, espérant que les derniers points pourront être réglés, au plus tard, d’ici la prochaine réunion du Conseil ‘Ecofin’, le 1er décembre.
Réagissant aux commentaires du ministre allemand en session publique, la Pologne a notamment fait part de ses inquiétudes quant aux éventuels effets négatifs que pourrait avoir un champ d'application de la proposition « aussi large ».
« Compte tenu de la numérisation en cours de l'économie de l'UE, nous devrions prendre en considération les effets possibles du DAC 7 sur le marché unique numérique », a déclaré ministre polonais, estimant par ailleurs que les discussions devaient se poursuivre sur les outils qui permettraient une application efficace des règles.
De son côté, le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, a rappelé aux États membres qu'il était fondamental que la proposition DAC 7 mette en place une « norme solide et substantielle, applicable à toutes les plateformes actives dans l'UE, indépendamment de leur lieu d'établissement à l'intérieur ou à l'extérieur du marché intérieur de l'UE ». (Marion Fontana)