04/11/2020 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a formellement approuvé, mercredi 4 novembre, l'accord politique trouvé avec le Parlement sur les recours collectifs (EUROPE 12517/15). La future directive impose aux États membres de mettre en place un système d'actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs en cas d'infraction au droit de l'Union. Elle prévoit à la fois des mesures de cessation et des mesures de réparation. Du côté du Parlement, le texte a déjà été validé par la commission des affaires juridiques et doit maintenant l'être par l'ensemble de l'hémicycle d'ici la fin de l'année. Une fois cette étape franchie, les États membres disposeront de 24 mois pour transposer la directive dans leur droit national ainsi que de 6 mois supplémentaires pour commencer à appliquer ces dispositions. Lien vers le texte approuvé : https://bit.ly/3oZF2lo (SPj)