04/11/2020 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté, mercredi 4 novembre, les refontes du règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale et du règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves. Le Conseil avait déjà confirmé (EUROPE 12533/23) l’accord trouvé entre les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen fin juin 2020 (EUROPE 12517/14). Pour rappel, l'accord maintient l'élément phare de la proposition de la Commission, à savoir permettre aux tribunaux d’échanger électroniquement et de façon transfrontalière par un système informatique décentralisé qui sera composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés par des points d'accès nationaux. Il conserve en outre la possibilité d'auditionner des témoins par vidéoconférence. Les textes vont maintenant être soumis au Parlement européen pour adoption finale. (MF)