22/07/2020 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont confirmé, mercredi 22 juillet, l’accord trouvé entre les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen fin juin (EUROPE 12517/14) sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale et le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves (EUROPE 12031/12). La Commission et la Hongrie ont fait part de leurs intentions de publier des déclarations sur l'accord, selon une source européenne. L'accord maintient l'élément phare de la proposition de la Commission, à savoir permettre aux tribunaux d’échanger électroniquement et de façon transfrontalière par un système informatique décentralisé, qui sera composé de systèmes informatiques nationaux et interconnectés par des points d'accès nationaux. Le texte final conserve en outre la possibilité d'auditionner des témoins par vidéoconférence. L’accord doit encore être confirmé par le PE. (MF)