Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont introduit une clause de « rétroactivité » en adoptant à l’unanimité au sein du Comité des représentants permanents (Coreper II), mercredi 22 juillet, le mandat de négociation partiel pour ouvrir les négociations avec le Parlement européen sur le règlement REACT-EU.
En effet, lors du sommet européen (EUROPE 12532/2), les chefs d’État et de gouvernement se sont mis d’accord pour que les actions pertinentes lancées à partir du 1er février 2020 puissent bénéficier d’un financement au titre de REACT-EU (point A31).
Ainsi, les ambassadeurs suppriment dans l’article 92b dudit règlement la dérogation interdisant un financement rétroactif pour couvrir les fonds dégagés dans le contexte de la pandémie.
Toutefois, même si accord il y a eu, une source diplomatique se demandait si la décision du Conseil était applicable dans les faits, étant donné que les États membres sont tombés d’accord pour supprimer les 5 milliards d’euros supplémentaires prévus dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (EUROPE 12495/3).
Ainsi, REACT-EU se voit bien grever de 7,5 milliards d’euros et non de 2,5 milliards d’euros, contrairement à ce qu’indiquait l’accord trouvé au petit matin de mardi dernier. Le groupe de travail compétent devrait rapidement se réunir sur ce point précis, nous a-t-on expliqué.
Accueil aigre-doux du côté du PE
Le vote du Conseil a été salué par le corapporteur du PE sur REACT-EU, Andrey Novakov (PPE, bulgare – EUROPE 12523/11). Contacté par EUROPE, l’eurodéputé s'est félicité de l'introduction de la rétroactivité, qui suit l’approche des corapporteurs, a-t-il indiqué. En revanche, il regrette que le Conseil garde toutes les questions liées au budget strictement dans la « boîte de négociation » sur le budget européen.
Quant à l’accord du sommet, le député a indiqué qu’il ne pouvait pas soutenir les réductions qui sapent le programme REACT-EU, mais aussi le Fonds pour une transition juste (voir autre nouvelle). Le Parlement européen s’apprête à adopter une résolution lors d’une session plénière, jeudi 23 juillet, dans laquelle les députés rejettent les coupes « massives » de REACT-EU (voir autre nouvelle).
Autres modifications des fonds liés à la Covid-19
Le Conseil a par ailleurs adopté toute une série de mandats partiels liés à la politique de cohésion. Il a élargi le champ d’application du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de soutenir le développement économique du secteur culturel et touristique, ceci afin de contrecarrer les effets de la pandémie.
En outre, les États membres valident l’ajout dans le futur règlement portant dispositions communes (CPR), entre les fonds structurels et d’investissement 2021-2027, d'un mécanisme d'urgence permettant à la Commission d'agir rapidement.
En modifiant l’article 15a du CPR, ils donnent ainsi une plus grande latitude à la Commission européenne pour répondre à des « circonstances inhabituelles et exceptionnelles » (exceptional and unusual circumstances), en lien avec la définition prévue dans le Pacte de stabilité et de croissance. Ainsi, à la demande d’un ou de plusieurs États membres, la Commission européenne pourra agir par voie d’actes d’exécution pour une période définie, notamment pour augmenter les taux de cofinancement.
Consulter les mandats partiels sur REACT-EU (https://bit.ly/2WKgNeJ ), sur le CPR (https://bit.ly/3huU9yH ), sur le FEDER et FC (https://bit.ly/2CXef61 ), et enfin sur le FSE (https://bit.ly/2ZQNV6l ). (Pascal Hansens)