Le Conseil de l’UE acte le report de l'application du paquet ‘TVA’ sur le commerce électronique en raison de la Covid-19

22/07/2020 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a formellement adopté, mercredi 22 juillet, le report de six mois de l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12505/6). Les nouvelles règles s'appliqueront donc à partir du 1^er juillet 2021, au lieu du 1^er janvier 2021. Adopté en 2017 (EUROPE 11919/3), ce paquet de mesures vise à faciliter la vente et l'achat de biens en ligne à l'étranger. Il doit aussi permettre aux États membres de récupérer les milliards d'euros de TVA qu'ils perdent chaque année sur les ventes en ligne, en veillant à ce que les entreprises des pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent aux consommateurs européens. Uniquement consulté en matière de fiscalité, le Parlement européen était d’avis qu’un report de trois mois seulement était suffisant (EUROPE 12525/15). Voir les décisions adoptées : https://bit.ly/2WNbP0R et https://bit.ly/39nedQP (MF)