22/07/2020 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur feu vert, mercredi 22 juillet, à l’accord trouvé fin juin (EUROPE 12513/19) entre les représentants du Parlement européen et de la Présidence croate du Conseil de l’UE sur la proposition de règlement relatif à la mise en place d'un cadre de redressement et de résolution unique pour les chambres centrales de compensation (CCP) autorisées au sein de l’UE. L’accord maintient globalement l'architecture de la proposition de la Commission (EUROPE 11677/8) en trois étapes, à savoir : - l'élaboration de plans de résolution et de recouvrement à titre préventif ; - la possibilité pour les autorités compétentes d’intervenir dans les opérations des CCP lorsque leur viabilité est en danger ; - l'activation des plans de résolution. Les négociateurs se sont par ailleurs mis d'accord sur une liste fermée d'outils de résolution. L’accord doit encore être confirmé par le PE. (MF)