Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont adopté sans discussion, mercredi 22 juillet, la décision de continuer à faire profiter le Royaume-Uni pendant la période de transition de l’échange automatique de données ADN et d’empreintes digitales, dans le cadre de la décision dite Prüm. Cette décision sera confirmée par une procédure écrite lancée le même jour.
Le Royaume-Uni a en effet mis à jour ses dispositions et partage désormais avec les États membres ses données concernant les suspects et plus seulement celles des personnes condamnées, comme notifié à l'UE le 19 juin. C’est à cette condition d’intégrer aussi les données des suspects que le Conseil de l’UE voulait autoriser la poursuite des échanges sous Prüm.
En mai, le Parlement européen avait refusé la poursuite de ces échanges automatisés de données également en raison d’un manque de protection adéquat des données en question (EUROPE 12483/18).
Son avis n’est pas contraignant et le Conseil, comme il l’explique dans une note du 10 juillet, ne consultera pas à nouveau le PE. Le Conseil et le PE sont toutefois d’accord sur le fait que, sans accord sur la future relation avec Londres et sans nouvelles dispositions sur Prüm et la protection des données, ces transferts s’arrêteront à la fin de la transition, c’est à dire au 1er janvier 2021. Lien vers la décision du Conseil de l’UE : https://bit.ly/2OLT0Xh (Solenn Paulic)