L’accord auquel sont parvenus les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE mardi 21 juillet permet de sauver l’essentiel pour la politique agricole commune (PAC), puisque ce budget est maintenu de 2021-2027 au même niveau, en euros constants.
Le budget 2021-2027 prévu s’élève à 258,594 milliards € (euros constants 2018) pour le premier pilier de la PAC (dépenses de marché) et à 77,85 milliards pour le second (développement rural). Au titre du Plan de relance de l’économie de l’UE post-2020, 7,5 milliards s’ajoutent à l’enveloppe du second pilier. « Au total, ce sont 343,95 milliards € (2018) qui financeront les actions de la PAC durant les 7 prochaines années », analyse le groupe de réflexion Farm Europe, qui note que le secteur devra relever « davantage de défis, avec moins d’argent ».
Perte de 40 milliards d’euros. En effet, en euros courants (hypothèse d’une inflation de 2% par an sur la période 2021-2027), le budget 2021-2027 de la PAC est maintenu globalement par rapport à la période 2014-2020. Mais, exprimé en euros constants 2018, le budget de la PAC affiche une perte de 39 milliards € (-10,2%), « soit un peu plus qu’une année pleine d’aides du titre du premier pilier », relève Farm Europe.
Un peu moins de la moitié de cette perte s’explique par le Brexit, car le Royaume-Uni était un contributeur net de la PAC pour environ 2,7 milliards €/an. « Par conséquent, Plan de relance inclus, il est demandé aux agriculteurs européens de financer pour quelque 20 milliards € d’autres politiques européennes », s’inquiète Farm Europe.
La répartition des 77,85 milliards € du second pilier prévoit des bonus par rapport à la clé de répartition de la PAC, à raison de 100 millions pour la Belgique, 650 millions pour l’Allemagne, 300 millions pour l’Irlande (et autant pour la Grèce), 500 millions pour l’Espagne, 1,6 milliard pour la France, 100 millions pour la Croatie, 500 millions pour l’Italie, 50 millions pour Chypre, 250 millions pour l’Autriche, 200 millions pour la Slovaquie, 300 millions pour le Portugal et 400 millions pour la Finlande.
Par ailleurs, le Conseil européen a défini certains paramètres de la future PAC réformée qui s’appliqueront à compter de 2023 (et jusqu’en 2027) : - alors que 30% du budget européen doivent être affectés à des actions en faveur du climat, un objectif de 40% est défini dans l’accord des dirigeants pour l’ensemble de la PAC. Toutefois, aucune orientation n’est donnée quant à ‘l’architecture verte’ de la nouvelle PAC (en 2013, le Conseil européen avait donné des pistes sur le verdissement des aides) ; - sur la convergence des niveaux d’aides directes entre États membres, il est prévu que, durant la période, 50% de l’écart à 90% de la moyenne européenne devront être comblés, avec des aides/ha ne pouvant être inférieures dans l’UE à des moyennes nationales de 200 €/ha en 2022 et 215 € en 2027 ; - le plafonnement (capping) des aides directes se fera sur une base volontaire à un niveau possible de 100 000 euros d’aides directes de base par bénéficiaire, les charges de salaires pouvant être exclues ; - la réserve de crise devra être dotée de 450 millions € (euros courants) en début de chaque année et sera alimentée prioritairement par les apurements, les marges budgétaires et, en dernier ressort, par la ‘discipline budgétaire’ (réduction des aides directes). Les sommes non dépensées seront transférées d’une année sur l’autre.
Les transferts de crédits du premier vers le second pilier de la PAC pourront atteindre 42%, à raison de 25% pour financer toute action choisie du second pilier, 15% pour financer uniquement des actions environnementales et 2% pour des mesures en faveur des jeunes agriculteurs.
Inversement, des transferts du second vers le premier pilier pourront s’élever à 25% et être portés à 30% pour les États membres dont les aides directes sont inférieures à 90% de la moyenne européenne.
Le cofinancement européen maximal de base des mesures du second pilier est prévu à un niveau de 43%, soit 10% de moins qu’actuellement. Il est de 80% pour les régions ultrapériphériques et de 85% pour les régions les plus défavorisées. Pour les mesures environnementales, les investissements non productifs et Leader, il pourra aller jusque 80%. Pour les actions financées via un transfert budgétaire du premier vers le second pilier de la PAC, le cofinancement communautaire pourra être de 100%.
Après les négociations au Conseil européen, le président français, Emmanuel Macron, a estimé que « l’accord conclu permet de protéger » les revenus des agriculteurs « durant 7 ans ».
Lien vers les conclusions du Conseil européen : https://bit.ly/39gqKFR (Lionel Changeur)