10/03/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mercredi 10 mars, une consultation publique pour recueillir l’avis des parties prenantes sur une nouvelle révision (DAC 8) de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux cryptoactifs et à la monnaie électronique. Dans l’analyse d’impact initiale (EUROPE 12608/29) qu’elle avait publiée en novembre 2020, la Commission expliquait que l'absence de contrôle centralisé des cryptoactifs, leur pseudo-anonymat, leurs caractéristiques hybrides ainsi que l'évolution rapide de la technologie sous-jacente à ces actifs sont autant de défis en matière d'obligations fiscales. En plus de s'attaquer à ces défis, la prochaine révision devrait par ailleurs viser à remédier à certaines inefficacités de la directive actuelle, notamment les dispositions limitées en matière de sanctions. La révision est attendue au 3e trimestre 2021. Les parties intéressées ont jusqu’au 2 juin pour faire part de leurs commentaires à l’adresse suivante : http://bit.ly/2N8sz0W (MF)