En dépit d'un point très court - en débat public - sur le Pacte 'Asile et migration' et l'état d'avancement de ses dossiers législatifs, les ministres de l’Intérieur des États membres de l’UE, réunis en visioconférence le 12 mars, tenteront au moins de faire avancer la discussion sur la dimension extérieure du Pacte, en traitant notamment de la coopération en matière de retours et réadmissions et d'un nouveau partenariat avec plusieurs pays d’Afrique du Nord.
À leur agenda figure également un échange sur la directive sur les infrastructures critiques (EUROPE 12624/2).
Sur le Pacte 'Asile et Migration', présenté en septembre et qui comporte 5 nouvelles initiatives législatives, la Présidence portugaise du Conseil de l'UE n’a fait aucune promesse et ne s’est donné aucun objectif concret d’adoption : elle souhaite privilégier une « approche réaliste », a dit une source, alors qu’il existe sur ce sujet « plus de divergences que de convergences » et l’objectif du Portugal est de réduire ces divergences.
Cette approche est jugée cependant assez peu ambitieuse par d’autres États membres, qui souhaiteraient un peu plus d’« action » et d’« énergie » sur ce dossier, note une autre source, regrettant que la Présidence portugaise ne s’attaque pas davantage aux dossiers « qui coincent », comme les nouvelles règles sur les pré-contrôles aux frontières extérieures ou les nouvelles procédures d’asile.
Le Portugal a en effet fait le choix de parler davantage des retours, un point sur lequel il existe un consensus entre les Vingt-sept sur la nécessité d’une politique de retours de migrants ne pouvant recevoir l’asile et sur le constat que la politique actuelle ne marche pas.
Mardi, les ambassadeurs de l’UE ont préparé la discussion du 12 mars avec le rapport de la Commission évaluant la coopération des pays tiers en matière de retours et de réadmissions.
La discussion a été courte, avec peu d’interventions. Il incombera donc aux ministres de dire s’il convient d'établir une liste de pays non coopératifs et s’il faut fixer un délai au-delà duquel le recours au levier des visas doit être activé. Une délégation a signalé avoir des difficultés avec l’Iran, l’Érythrée et l’Irak, mais la Commission ne cite, elle, aucun nom.
Les ministres se pencheront par ailleurs sur un nouveau partenariat sur la migration, mais aussi sur la sécurité intérieure et d’autres domaines de coopération avec 5 pays d’Afrique du Nord : l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, la Libye et l’Algérie. La discussion pourrait porter sur l’inclusion ou non de la Mauritanie. Jeudi, les ministres de la Justice de l’UE auront aussi un bref point d’information sur ce partenariat.
Conseil conjoint
Lundi 15 mars, c’est d’ailleurs à nouveau sur cette coopération avec les pays tiers que se pencheront les ministres de l’Intérieur de l’UE, réunis cette fois avec les ministres des Affaires étrangères. Ce Conseil mixte, dit ‘Jumbo’, avait été annoncé en janvier par la Présidence portugaise du Conseil de l’UE pour faire avancer le Pacte.
Les ambassadeurs des États membres en ont discuté ce mercredi 10 mars. Selon une note, l'objectif du Conseil ‘Jumbo’ est « d'orienter davantage l'approche de l'UE en portant un regard neuf et opérationnel sur le concept de partenariat ».
« Il est essentiel d'établir des partenariats globaux et sur mesure avec les pays tiers, qui soient bénéfiques pour les deux parties. Pour maximiser leur impact, l'UE et ses États membres doivent collaborer plus étroitement et de manière plus constructive avec les pays tiers » et avec « un engagement plus fort des États membres », indique le texte.
Le travail porte sur des « partenariats mutuellement bénéfiques avec des pays tiers clés, avec, au centre, une migration bien gérée », des partenariats qui peuvent « apporter des avantages à leurs économies, au développement durable, à l'éducation, à la stabilité et à la sécurité ».
Les objectifs en matière de migration « sont mieux atteints lorsque des partenariats migratoires sur mesure couvrant les aspects pertinents des migrations » sont mis sur pied, par exemple, en prenant en compte « la promotion de l'intégration effective des migrants dans les pays tiers, la création d'opportunités économiques et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés », indique la note.
Les capacités de gestion des frontières et la lutte contre la traite des êtres humains, tout comme une coopération efficace en matière de retours, de réadmissions et de réintégration en facilitant les retours volontaires, constituent un autre pilier de ces partenariats ‘sur mesure’. Le Pacte a par ailleurs créé un nouveau concept : les partenariats pour les talents, relevant de la migration légale.
« Lors de l'engagement avec des partenaires tiers clés, il convient d'examiner minutieusement, au cas par cas, quelle combinaison d'outils et de politiques sert le mieux les intérêts généraux de l'UE et favorise une coopération mutuellement bénéfique », dit le texte, faisant référence aussi à la discussion sur la conditionnalité des visas.
La question d’une articulation avec les politiques d’aide au développement et le travail de ‘Team Europe’ est aussi posée.
Infrastructures critiques
La Commission a proposé, le 16 décembre dernier, de dépoussiérer le cadre législatif sur la résilience des infrastructures critiques, qui ne comprenait que la réponse aux actes terroristes et aux cyberattaques. Elle a élargi la portée du dispositif à des évènements comme les pandémies et autres catastrophes naturelles et proposé d’étendre la liste des infrastructures physiques en y incluant les hôpitaux, les administrations publiques ou le secteur financier.
Ce sera une toute première discussion ministérielle, selon certains. Toutefois, la base juridique du texte devrait préoccuper les ministres, tout comme le transfert prévu de compétences vers la Commission alors que ce travail, selon les États membres, relève plus de la sécurité intérieure et, donc, de leur compétence propre.
Autres sujets
La Commission a demandé qu’un point soit ajouté sur les mesures de restriction actuelles aux déplacements intra-UE. Il ne devrait pas créer de surprises, la Commission étant opposée aux mesures prises par certains pays comme l’Allemagne et la Belgique qui n’ont aucune intention de les lever. L’accession de la Croatie à l’espace Schengen fera aussi l’objet d’un point d’information.
Lien vers le document du ‘Jumbo’ : http://bit.ly/3t7GKCA (Solenn Paulic)