Pari réussi pour le Parlement européen qui souhaitait réunir une large majorité en faveur d’un devoir de vigilance obligatoire et ambitieux au niveau de l’UE pour les entreprises. Le projet de rapport d'initiative législative élaboré par Lara Wolters (S&D, néerlandaise) a en effet été adopté, mercredi 10 mars, par 504 voix pour, 79 contre et 112 abstentions.
La veille, le vote sur les 28 amendements déposés au rapport (EUROPE 12674/6) a globalement confirmé la ligne générale adoptée, fin janvier, à une quasi-unanimité par la commission des affaires juridiques (JURI) du PE (EUROPE 12645/4).
« Nous avons élaboré des règles ambitieuses qui garantissent des produits équitables pour les consommateurs, qui renforcent les protections pour les travailleurs, qui améliorent l'accès à la justice pour les victimes et qui font un grand pas en avant pour l'environnement », a déclaré Lara Wolters.
Le texte demande en effet à l’UE d’obliger les entreprises à identifier et remédier aux risques d’atteinte aux droits humains, à la santé, à l’environnement et à la bonne gouvernance, découlant de leurs activités et ce, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.
Le PE plaide également pour l’introduction d’un mécanisme de responsabilité civile ainsi que des voies de recours juridiques pour les victimes.
Sur le volet 'commercial', les députés veulent aller plus loin et demandent aussi l'interdiction d'importer des produits liés à de graves violations des droits de l'homme, comme le travail forcé ou le travail des enfants.
La société civile, qui s'est beaucoup mobilisée sur ce sujet, a largement salué l'adoption du rapport.
« Bien que des compromis aient été faits et que certains détails doivent encore être réglés, il ne fait aucun doute que s'il était traduit en législation, ce rapport bouleverserait le modèle d'entreprise actuel et rééquilibrerait positivement les relations entre les entreprises européennes, les populations et la planète », a notamment déclaré Richard Gardiner, responsable de campagne chez Global Witness, à l’issue du vote.
Avec ce texte, le PE estime délivrer à la Commission une directive clé en main et il espère que les propositions législatives qui seront présentées en juin 2021 seront à la hauteur de ses ambitions. (Marion Fontana)