Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont approuvé, mercredi 27 janvier, à une quasi-unanimité (21 voix pour, 1 contre et 1 abstention), le projet de rapport d'initiative législative élaboré par Lara Wolters (S&D, néerlandaise) sur une obligation de diligence dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises en matières de droits de l'homme et d'environnement.
« Ce rapport reflète le niveau d’ambition que l’on souhaite de la part de la Commission européenne, lorsqu’elle présentera sa proposition au printemps prochain (EUROPE 12477/24) », avait expliqué à la presse le rapporteur, la veille du vote.
Selon le texte final du PE, la future directive devra garantir que les entreprises qui opèrent dans le marché intérieur remplissent leur obligation de respecter les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance et ne contribuent pas à des incidences négatives sur ceux-ci par leurs propres activités ou celles qui sont directement liées à leurs opérations, par une relation d'affaires ou dans leurs chaînes de valeur.
Malgré les divisions à ce sujet, les groupes politiques se sont mis d'accord pour que la future législation s'applique aux grandes entreprises qui opèrent dans le marché intérieur, ainsi qu’aux PME cotées en bourse et aux PME à haut risque.
Le texte prévoit, par ailleurs, que les entreprises puissent être tenues pour responsables, conformément au droit national, des incidences négatives qu'elles causent sur les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance.
Sur le volet 'commercial', les députés veulent aller plus loin et demandent aussi l'interdiction d'importer des produits liés à de graves violations des droits de l'homme, comme le travail forcé ou le travail des enfants.
Trois amendements de compromis rejetés
Tous les compromis ficelés entre les groupes politiques ont été adoptés (EUROPE 12641/21), à l’exception de trois, qui touchaient notamment à l’accès à la justice pour les victimes.
Un des amendements prévoyait notamment la possibilité pour les victimes affectées par un dommage causé par des entreprises opérant dans l'UE de choisir la loi d'un système juridique ayant des normes plus élevées en matière de droits de l'homme.
L'amendement du groupe S&D demandant l'accès à la justice pour les victimes dans les pays tiers - où les règles de diligence raisonnable devraient être applicables dans les cas où la filiale d'une société mère de l'UE cause un préjudice - n'a pas été adopté. Mais, selon nos informations, à la suite d'une série de votes, c'est finalement le texte initial du rapporteur sur ce point qui a été adopté. Le groupe S&D espère que cette disposition sera maintenue lors du vote final, lors de la session plénière de mars.
Enthousiasme modéré de l’industrie
Difficile, à ce stade, d’estimer l’appétence réelle de l’industrie pour une telle initiative. Beaucoup d’entreprises réservent pour l’instant leur jugement en attendant la proposition finale de la Commission européenne. Certaines ont néanmoins déjà fait part d’un enthousiasme plutôt modéré pour ce projet.
« Une telle initiative ne devrait pas conduire à faire porter aux entreprises la responsabilité de l'État ni à les rendre responsables d'impacts dans la chaîne d'approvisionnement - impliquant généralement de nombreux composants et acteurs - qui échappent totalement à leur contrôle », a estimé l’organisation BusinessEurope, dans une lettre envoyée aux députés de la commission JURI le 21 janvier, vue par EUROPE.
Selon l’organisation, le champ souhaité par les députés est beaucoup trop large et il serait, en pratique, impossible de gérer tous les risques liés à la relation commerciale d'une entreprise tout au long de la chaîne de valeur.
Selon Lara Wolters, il ne faut pas s’arrêter à la position de grandes organisations, comme BusinessEurope, mais aussi prendre en compte les entreprises individuelles, comme Adidas, Unilever ou encore The BodyShop, qui ont publiquement apporté leur soutien à cette initiative, notamment afin d’éviter d’avoir à respecter 27 règles différentes dans l’UE.
Notons que, le même jour, la commission de l’environnement (ENVI) du PE a adopté un projet d’avis qui met l'accent sur la surveillance et l'atténuation des effets négatifs sur l'environnement dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises. Les commissions INTA, DEVE et AFET ont également rendu des avis. (Marion Fontana avec Damien Genicot)