Le Conseil de l’UE estime qu’il ne peut pas être tenu responsable des actes du comité de sélection des membres du Parquet européen et que toute allégation de mauvaise administration concernant ce comité ne peut pas lui être imputée, selon un projet de lettre adressée à la Médiatrice européenne, vu par EUROPE.
La lettre en question, approuvée par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) mercredi 27 janvier, concerne l’enquête ouverte en mars dernier (EUROPE 12521/3) pour « irrégularités alléguées dans la procédure de sélection d'un procureur européen » (plainte 380/2020/VB).
Après plusieurs échanges de lettres, le 7 décembre 2020, la Médiatrice a contacté le Conseil pour lui faire deux suggestions sur la manière de traiter cette plainte d'un candidat jugé inéligible au poste de procureur européen par le comité de sélection.
Toutefois, dans sa lettre de réponse, le Conseil indique qu’il n’est en mesure de suivre aucune de ces deux suggestions. Il rejette tout d’abord la possibilité d'examiner lui-même les arguments soulevés par le plaignant, puisqu’il indique ne pas avoir connaissance des motifs qui ont entraîné le rejet de sa candidature.
« Ni le Conseil ni le personnel du Secrétariat général du Conseil n'ont le pouvoir d'accéder aux délibérations ni aux documents du comité et encore moins d'examiner ou d'évaluer l'éligibilité ou les mérites des candidats désignés par les États membres ou d'intervenir de toute autre manière dans la procédure devant le comité », explique la lettre.
Selon la Médiatrice, cette plainte soulève également des questions plus larges de contrôle administratif et une modification de la décision d'application du Conseil (UE) 2018/1696 établissant le comité de sélection devrait être envisagée, notamment afin de prévoir que ce soit le Conseil lui-même qui informe les candidats en cas d'avis négatif du comité de sélection sur une candidature.
Il faudrait également, selon elle, prévoir la possibilité de déposer une plainte contre l’avis du comité de sélection concernant les procureurs européens de la même manière que pour les candidats non retenus au poste de procureur européen en chef.
« La possibilité d'une telle modification semble ne pas relever de la compétence du Médiateur, dont le mandat est de traiter les cas de mauvaise administration dans l'action administrative des institutions, organes ou organismes de l'Union et non de proposer la modification d'actes législatifs », répond le Conseil.
Somme toute, il conclut qu'étant donné que le comité de sélection est indépendant du Conseil et qu'il agit en tant qu'organe autonome, le Conseil ne peut être tenu responsable des actes du comité de sélection ou de toute allégation de mauvaise administration qu'il aurait pu commettre. Il n'appartient donc pas au Conseil d'informer les candidats de leurs droits de demander un réexamen ou d'introduire un recours devant la Cour, indique la lettre.
Les nominations au Parquet européen ont fait l'objet de nombreuses controverses. En plus de cette affaire, le Conseil a aussi été invité à donner plus d’explications sur les nominations des procureurs portugais (EUROPE 12641/7) et belge (EUROPE 12639/20). (Marion Fontana)