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Bulletin Quotidien Europe N° 12645
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Le Conseil estime qu’il ne peut pas être tenu responsable des actes du comité de sélection des membres du Parquet européen

Le Conseil de l’UE estime qu’il ne peut pas être tenu responsable des actes du comité de sélection des membres du Parquet européen et que toute allégation de mauvaise administration concernant ce comité ne peut pas lui être imputée, selon un projet de lettre adressée à la Médiatrice européenne, vu par EUROPE.

La lettre en question, approuvée par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) mercredi 27 janvier, concerne l’enquête ouverte en mars...

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