Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont adopté (63 voix pour, 9 contre et 7 abstentions), mercredi 27 janvier, un projet d’avis relatif à l’accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni (ACC), qui appelle les parties à viser un alignement dynamique de leurs objectifs en matière de protection du climat et de l’environnement.
Même s'ils considèrent que le Parlement devrait approuver l’accord, les eurodéputés soulignent certains manquements dans le texte en matière de climat, d’environnement, mais aussi de santé publique.
Ils regrettent notamment que les objectifs climatiques à l’horizon 2030 repris dans l’accord soient, pour l’UE, une réduction des émissions de 40% (et non pas l’objectif rehaussé à au moins 55%), et, pour le Royaume-Uni, sa part dans l’objectif de 40%.
Autre source d’inquiétude : les différences qui pourraient apparaître entre les systèmes de tarification du carbone (ETS) des deux parties. Notant que le texte prévoit la possibilité de lier les deux systèmes via la conclusion d’un futur accord connexe, la commission ENVI estime que ce lien devrait être établi uniquement si une telle démarche ne porte pas atteinte à l’intégrité et à l’efficacité du système ETS de l’UE.
En outre, les députés regrettent que l’accord ne traite pas du respect par ou de l’alignement du Royaume-Uni sur les principes de la taxonomie de l’UE ni ne contienne des dispositions claires sur la manière de traiter les émissions de gaz à effet de serre des secteurs aérien et maritime.
Environnement
En matière d’environnement, les députés s’inquiètent notamment des intentions britanniques dans le domaine de la modification génétique.
« Nous avons déjà remarqué la volonté du gouvernement britannique d’assouplir son cadre juridique dans plusieurs domaines, que ce soit au niveau des lois sur les OGM ou avec la réintroduction des néonicotinoïdes », a ainsi déclaré le président de la commission parlementaire, Pascal Canfin (Renew Europe, français). Ce dernier appelle donc la Commission européenne à bien veiller à la mise en œuvre de l’accord et à « être stricte » en cas de violation.
Santé publique
S’agissant de la santé publique, le rapport déplore le fait que, malgré les enseignements de l’actuelle pandémie de Covid-19, la coopération UE/Royaume-Uni en matière de sécurité sanitaire se limitera à l’évaluation des « risques importants pour la santé publique » et à la coordination des mesures possibles de protection de la santé.
Sécurité alimentaire
Enfin, les eurodéputés notent avec inquiétude que les dispositions de l’accord relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) « reflètent largement » les règles spécifiques de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Ils saluent néanmoins le fait qu’il n’y aura pas de changement dans les normes de sécurité alimentaire de l’UE et que l’accord vise à préserver les normes SPS élevées de l’UE.
L'avis de la commission (ENVI) est adressé aux commissions des affaires étrangères (AFET) et du commerce international (INTA), chargées d'élaborer une proposition d'approbation de l'accord UE/Royaume-Uni en vue d'un vote en session plénière.
Voir le projet d’avis : https://bit.ly/3iQ678f (Damien Genicot)