Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 27 janvier, la décision de la Banque européenne d'investissement (BEI) ayant considéré irrecevable la demande, formulée par l'organisation ClientEarth, que soit réexaminée en interne la délibération de son conseil d’administration ayant approuvé en 2018 une proposition de financement au projet Curtis d’une centrale biomasse de production d’électricité en Espagne (affaire T-9/19).
Le Tribunal vérifie tout d'abord si l'acte litigieux de la BEI a été suffisamment motivé. Il constate que les motifs figurant dans cet acte étaient suffisants pour permettre à ClientEarth de connaître les raisons pour lesquelles la Banque de l'UE avait considéré irrecevable la demande de réexamen interne de la délibération litigieuse et pour lui permettre de contester le bien-fondé de ces motifs.
Sur une possible erreur d’appréciation dans l’application du règlement 'Aarhus' (1367/2006) relatif à l’accès du public à la justice en matière d’environnement, le Tribunal est d'avis que la notion de « mesure de portée individuelle » adoptée « au titre du droit de l’environnement », contenue dans le règlement 'Aarhus', doit être interprétée de manière large, en ce sens qu’elle vise toute mesure de portée individuelle soumise à des exigences du droit dérivé de l’UE qui, indépendamment de leur base juridique, visent directement à la réalisation des objectifs de la politique européenne en matière d’environnement.
Et, selon lui, la délibération litigieuse de la BEI constitue effectivement une mesure de portée individuelle adoptée « au titre du droit de l’environnement », au sens du règlement 'Aarhus'.
Le Tribunal ajoute que la délibération litigieuse a produit certains effets juridiques définitifs à l’égard de tiers, comme le promoteur du projet Curtis, qui a ainsi été en mesure de prendre les mesures nécessaires à la formalisation du prêt dont il devait bénéficier. Et, au regard des aspects environnementaux et sociaux liés au projet, la décision subséquente du comité de direction de la BEI d’octroyer le prêt, prise après avoir effectué un audit sur d'autres aspects du projet, constitue une simple décision d'exécution.
Or, c’est précisément sur les aspects environnementaux que doit porter la procédure de réexamen mise en place par le règlement 'Aarhus'. De même, la demande de réexamen interne introduite par ClientEarth mettait en cause l’évaluation, par la Banque de l'UE, du caractère durable du projet Curtis. Ainsi, ladite demande se rapportait, au moins partiellement, aux effets juridiques définitifs produits à l’égard des tiers par la délibération litigieuse.
Donc, contrairement à la position de la BEI, le Tribunal estime que la décision législative constitue « un acte administratif » au sens du règlement 'Aarhus' pouvant faire l'objet d'un recours.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/3orcNL4 (Mathieu Bion)