La Commission européenne a adressé, mercredi 27 janvier, un avis motivé complémentaire à la Pologne concernant la fameuse 'loi muselière' sur le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, a-t-elle indiqué dans un communiqué de presse. Cet avis motivé intervient après l’envoi, le 3 décembre dernier, d’une lettre de mise en demeure complémentaire qui avait ajouté un nouveau grief à la procédure d'infraction ouverte en avril dernier (EUROPE 12615/23).
« La réponse de la Pologne à la lettre de mise en demeure complémentaire ne permet pas d'apaiser les craintes de la Commission », dit-elle. Le collège des commissaires a donc décidé « de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction ».
La Pologne enfreint le droit de l’UE en autorisant la chambre disciplinaire de la Cour suprême – dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties – à prendre des décisions qui ont une incidence directe sur les juges et sur la manière dont ils exercent leur fonction, comme sur la levée de leur immunité, la sécurité sociale ou leur départ à la retraite.
En conférant à la chambre disciplinaire ces pouvoirs avec une incidence directe sur le statut des juges, la loi polonaise « compromet la capacité des juridictions compétentes à fournir des voies de recours effectives » et la perspective pour les juges « de devoir se soumettre à une procédure devant une instance dont l'indépendance n'est pas garantie peut affecter leur propre indépendance ». La Pologne a un mois pour répondre. (Solenn Paulic)