La Commission européenne a envoyé, jeudi 3 décembre, une nouvelle lettre de mise en demeure à la Pologne concernant le maintien du fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, à laquelle Varsovie devra répondre d'ici un mois.
Cette lettre s’ajoute à une première lettre de mise en demeure envoyée fin avril (EUROPE 12477/1) sur les changements législatifs affectant le système judiciaire (la loi 'muselière' adoptée fin 2019), mais elle ne remplace pas les griefs inclus dans l'avis motivé envoyé fin octobre (EUROPE 12593/11) qui concerne aussi cette loi 'muselière', explique-t-elle.
Dans cette nouvelle lettre, la Commission considère que la Pologne viole le droit communautaire en autorisant la chambre disciplinaire de la Cour suprême - dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties - à statuer sur d'autres questions qui concernent directement les juges, comme la levée de l'immunité en vue de tenir les juges pénalement responsables, le droit du travail et la sécurité sociale des juges de la Cour suprême ou la mise à la retraite de ces mêmes juges.
« En octroyant à la chambre disciplinaire des pouvoirs qui affectent directement le statut des juges et l'exercice de leurs activités judiciaires, la législation polonaise compromet la capacité des tribunaux respectifs à fournir un recours effectif », estime la Commission. Selon elle, la simple perspective pour les juges de devoir faire face à une procédure devant un organe dont l'indépendance n'est pas garantie est en effet susceptible d'affecter leur propre indépendance.
Cette lettre s’ajoute à plusieurs infractions lancées contre Varsovie sur la question de l'État de droit, mais qui n’ont toujours pas porté leurs fruits. La Pologne ne s’est toujours pas conformée à l'arrêt de la Cour de justice de l’UE d'avril suspendant provisoirement une partie des règles disciplinaires pour les juges de la Cour suprême (issues d'une précédente loi adoptée en 2017) (EUROPE 12464/27). Cette nouvelle lettre de mise en demeure peut donc brouiller l’action de la Commission, déjà jugée timide par le PE. (Solenn Paulic)