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Bulletin Quotidien Europe N° 12615
Sommaire Publication complète Par article 23 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Pologne

La Commission a de nouvelles interrogations sur la loi 'muselière' relative aux sanctions disciplinaires contre les juges

La Commission européenne a envoyé, jeudi 3 décembre, une nouvelle lettre de mise en demeure à la Pologne concernant le maintien du fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, à laquelle Varsovie devra répondre d'ici un mois.

Cette lettre s’ajoute à une première lettre de mise en demeure envoyée fin avril (EUROPE B12477A1) sur les changements législatifs affectant le système judiciaire (la loi 'muselière' adoptée fin 2019), mais elle ne remplace pas les...

Sommaire

DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : la Commission veut s’assurer que les avancées numériques ne compromettent pas davantage les acquis démocratiques de l’UE
MÉDIAS : la Commission promet le lancement dès le début de 2021 d’une série d’actions consacrées au secteur des médias et de l'audiovisuel
SOCIAL
SOCIAL : plateformes numériques, les ministres de l'UE sont plutôt contre la création d’un nouveau statut de travailleur
SOCIAL : division au Conseil sur la proposition de directive encadrant le salaire minimum dans l'UE 
INSTITUTIONNEL
EU2021PT : la prochaine Présidence du Conseil de l'UE espère une normalisation progressive des travaux institutionnels au niveau européen
HOMMAGE : les responsables de l'UE rendent hommage à Valéry Giscard d'Estaing, père du Conseil européen
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : la Commission européenne et Athènes définissent les contours du nouveau camp destiné à remplacer 'Moria'
AFFAIRES INTÉRIEURES : le groupe Renew Europe au PE souhaite doter Europol d'un droit d'initiative
JUSTICE : la boîte à outils de la Commission sur la numérisation des systèmes judiciaires plutôt bien accueillie au PE
CLIMAT : la révision de l’ETS, élément phare des négociations entre les États membres sur un rehaussement de l’objectif climatique 2030
ÉNERGIE : la Présidence allemande du Conseil de l’UE veut boucler les conclusions sur l’hydrogène
NUMÉRIQUE : cybersécurité, poursuite des négociations interinstitutionnelles sur le centre de compétences 
NUMÉRIQUE : la gouvernance des données au centre de la réunion des ministres européens des Télécommunications
NUMÉRIQUE : la Commission consulte sur la modernisation de la directive sur la réduction des coûts du haut débit
NUMÉRIQUE : Internet des objets, le Conseil de l'UE érige la cybersécurité et le respect de la vie privée en principes clés
COHÉSION : le PE et le Conseil de l'UE renforcent le préfinancement du programme Interreg post-2020
CONSOMMATEURS : le nouvel agenda 2021-2025 de l'UE au menu d'une visioconférence ministérielle le 7 décembre
ACTION EXTÉRIEURE
ACP : nouvelle session de négociation de l'Accord post-Cotonou et nouvelle menace de non-ratification du PE
MOZAMBIQUE : les eurodéputés appellent à un soutien de l’UE au gouvernement et à la population, face aux violences dans le Nord du pays
COMMERCE : les sénateurs français demandent des comptes à Valdis Dombrovskis sur les accords commerciaux de l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : l'ESMA fera des recommandations plus générales en janvier 2021 à la suite de l'affaire 'Wirecard'
BANQUES : l'Autorité bancaire européenne réactive ses orientations relatives aux moratoires sur les remboursement de prêts 
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
POLOGNE : la Commission a de nouvelles interrogations sur la loi 'muselière' relative aux sanctions disciplinaires contre les juges
BIODIVERSITÉ : la Pologne devant la Cour de justice pour protection insuffisante des espèces et habitats forestiers
ENVIRONNEMENT : qualité de l’air, la Commission traduit la Grèce et la Bulgarie devant la Cour de justice de l’UE
FISCALITÉ : le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour non-respect des règles européennes sur le carburant marqué
JUSTICE : l’Irlande traduite en justice pour défaut de transposition des règles sur les droits des suspects et des prisonniers
JUSTICE : l’Irlande et la Roumanie priées de transposer la directive 'PIF' sur la protection des intérêts financiers de l'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉTAT DE DROIT : la procédure 'article 7' lancée par le PE à l'encontre de la Hongrie est fondée, estime l'avocat général
AIDES D'ÉTAT : l'avocate générale propose que le Tribunal de l'UE réexamine la pratique belge des bénéfices excédentaires
CONSEIL DE L'EUROPE
POLOGNE : Dunja Mijatović dénonce avec force la stigmatisation des personnes LGBTI
MIGRATION : un rapport du Conseil de l'Europe appelle la Croatie à renforcer les enquêtes et les sanctions dans les affaires de traite des êtres humains
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un système grec de crédits de 20 millions € pour l'accès des étudiants à l’Internet à haut débit
DROITS FONDAMENTAUX : le Conseil de l'UE prône l'intégration de la lutte contre l'antisémitisme dans tous les domaines d'action de l'Union
ÉNERGIE : la Commission n'exclut pas une sortie du traité sur la Charte de l’énergie
INDUSTRIE : toujours pas d'accord interinstitutionnel sur les tests d'émission en conduite réelle
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, la Présidence allemande du Conseil de l’UE espère toujours parvenir à un accord interinstitutionnel
VENEZUELA : le PE n'observera pas les élections législatives du 6 décembre