La Pologne sera traduite devant la Cour de justice de l'UE pour infraction persistante aux directives européennes 'Habitats' (directive 92/43/CEE) et 'Oiseaux' (directive 2009/147/CE), a annoncé la Commission européenne jeudi 3 décembre. En cause : la législation polonaise relative à la gestion forestière.
La Commission reproche à cet État membre d'avoir indument exempté en 2016 la gestion forestière du respect des obligations de protection stricte des espèces prévues par ces deux directives à la base du Réseau paneuropéen de zones naturelles protégées, Natura 2000.
En outre, la législation polonaise ne prévoit pas l'accès à la justice dans les plans de gestion forestiers qui réglementent des activités telles que l'exploitation forestière et doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs effets sur Natura 2000 avant d'être autorisés selon la législation de l'UE.
Certes, après avoir reçu une lettre de mise en demeure en juillet 2018, puis un avis motivé un an plus tard, la Pologne a indiqué à la Commission qu'elle envisageait de modifier sa législation nationale, mais, à ce jour, les progrès sont restés lettre morte.
D'où la décision de la Commission de faire pression en passant à la troisième étape de la procédure d'infraction. (Aminata Niang)