La Commission européenne a décidé, jeudi 3 décembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Irlande pour défaut de transposition, dans son droit national, de deux décisions-cadres de reconnaissance mutuelle portant sur les droits des suspects et des prisonniers.
Il s’agit de la décision-cadre (2008/909/JAI), qui vise à faciliter la réinsertion sociale des citoyens européens condamnés en leur permettant de purger leur peine dans leur pays d'origine, et la décision-cadre (2009/829/JAI), qui permet aux personnes soupçonnées qui attendent un procès dans un autre pays de l'UE de rentrer dans leur pays de résidence jusqu'au début de leur procès.
L'Irlande a notifié à la Commission des projets de loi visant à transposer les décisions-cadres. « Un projet de loi ne saurait cependant être considéré comme une mesure de transposition », précise la Commission.
Après une lettre de mise en demeure en janvier 2019, puis des avis motivés en juillet 2019, la Commission européenne a décidé de passer à l’étape supérieure en saisissant la Cour de justice. (Marion Fontana)