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Bulletin Quotidien Europe N° 12615
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INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice

L’Irlande et la Roumanie priées de transposer la directive 'PIF' sur la protection des intérêts financiers de l'UE

03/12/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, jeudi 3 décembre, des avis motivés à l’Irlande et à la Roumanie pour défaut de communication de leurs mesures de transposition en droit national de la directive ‘PIF’ sur la protection des intérêts financiers de l’UE, qui harmonise les définitions, les sanctions et les délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. La transposition de la directive ‘PIF’ est une des conditions préalables au démarrage opérationnel du Parquet européen (EUROPE 12290/20), auquel la Roumanie participe. Mercredi, la Commission a de nouveau demandé aux États membres de finaliser au plus vite les derniers préparatifs nécessaires à la prise de fonction du Parquet européen, qui devait initialement être opérationnel fin novembre 2020 (EUROPE 12614/13). Les deux pays disposent désormais de deux mois pour répondre, sous peine de se voir traduire devant la Cour de justice de l’UE. (MF)

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