La proposition législative sur la gouvernance des données sera au cœur de la réunion informelle des ministres des Télécommunications des États membres de l'UE, qui se tiendra par visioconférence lundi 7 décembre et devrait se clôturer en début d'après-midi.
Rapport de progrès sur e-Privacy
Au début de son mandat, la Présidence allemande comptait pourtant sur cette réunion pour atteindre une approche générale du Conseil de l'UE sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications électroniques (e-Privacy).
Mais ses propositions, notamment l'idée de supprimer l'intérêt légitime parmi les bases juridiques permettant un traitement des métadonnées sans consentement, ont été jugées trop extrêmes par plusieurs délégations.
En conséquence, Berlin se bornera à présenter un rapport de progrès aux ministres des Télécommunications, passant ainsi le flambeau à la future Présidence portugaise du Conseil sur ce dossier qui vise à remplacer l'actuelle directive sur la confidentialité des communications électroniques pour englober les services d'appel ou de messagerie instantanée comme WhatsApp (EUROPE 11700/1, 12607/12).
Acte sur la gouvernance des données
Faute de mieux, ce sera donc la toute récente proposition sur la gouvernance des données qui occupera les ministres européens.
Ce texte, présenté le 25 novembre, vise à encourager la circulation des données entre les secteurs et entre les pays. Plus particulièrement, la proposition cherche à : - améliorer la réutilisation des données du secteur public qui ne peuvent pas être rendues disponibles en tant que données ouvertes au regard de la directive 2019/1024 ; - introduire des principes communs pour les intermédiaires de données ; - encourager l'altruisme pour ce qui est des données (EUROPE 12599/9).
Toutefois, vu le délai limité dont disposent les délégations, il y a fort à parier que la discussion restera relativement superficielle.
Les autres points à l'ordre du jour
Pour le reste, la Présidence allemande informera les délégations de l'évolution des discussions en cours sur les autres initiatives législatives. Elle évoquera le projet de règlement introduisant une dérogation temporaire aux règles e-Privacy pour permettre aux fournisseurs de services de communication en ligne de détecter les contenus d'abus sexuels sur enfants, un projet sur lequel la commission des libertés civiles au Parlement doit voter le 7 décembre (alors que le Conseil de l'UE s'est déjà prononcé - EUROPE 12592/20).
Elle informera également les délégations du déroulement des trilogues sur le programme 'Europe numérique' et sur le centre de compétences (voir article séparé). La Pologne s'exprimera, au nom de dix délégations, sur la directive sur la révision du cadre légal sur la sécurité des réseaux (directive NIS 2016/1148).
Enfin, les États membres seront invités à cosigner une déclaration sur une initiative européenne sur la microélectronique. (Sophie Petitjean)