Les ministres chargés des Affaires sociales des États membres de l'UE se sont exprimés plutôt contre la création d’un nouveau statut spécifique pour les travailleurs des plateformes numériques, jeudi 3 décembre, lors d’un échange en visioconférence organisé par la Présidence allemande du Conseil de l’UE. Les délégations ont paru divisées sur la forme que devrait prendre l’action européenne dans le domaine.
À la question de savoir s’il faut créer un nouveau statut pour désigner les travailleurs des plateformes numériques, la réponse a été plutôt négative chez un grand nombre d’États membres, comme le Danemark, la République tchèque ou encore la Belgique. Plusieurs États ont plaidé pour rester dans le modèle binaire actuel qui repose sur le statut de salarié et d’indépendant, avec une extension des droits sociaux pour cette dernière catégorie. D'autres États membres, comme la Lettonie, l’Irlande ou Malte, ont semblé plutôt pencher pour la reconnaissance du statut d’indépendant pour les travailleurs des plateformes numériques.
Quant à savoir s’il y a lieu de lancer une nouvelle initiative contraignante au niveau européen, les avis ont été plutôt disparates. Plusieurs États membres, comme la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, ont insisté sur la bonne mise en œuvre des actes législatifs existants avant de se lancer dans une nouvelle aventure législative. La Slovaquie a souligné l’importance que revêt la nouvelle directive ‘contrat écrit’ (EUROPE 12237/10). D'autres ont rappelé le rôle de la recommandation sur l’accès à la protection sociale (EUROPE 12366/33). La Bulgarie ou Malte ont mis en avant le renforcement de l’échange de bonnes pratiques entre États membres. Les États scandinaves ont insisté sur le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et le respect des traditions nationales.
Le Luxembourg, au contraire, aux côtés de la France, de l’Italie et d’autres États membres, a souligné la nécessité d’avoir un cadre contraignant européen. Plusieurs États membres ont mis en exergue l’importance pour l’action européenne de se centrer sur les situations transfrontalières. À ce titre, plusieurs ministres ont mis en avant l’importance du rôle de l’Autorité européenne du travail. La Belgique a cité le rôle d’Eurostat, l’Office statistique de l’UE, pour collecter des données sur le phénomène des plateformes. D’autres ont mentionné l’importance du rôle de l’Organisation nationale du travail.
Bien qu’il y ait eu divergence sur la méthode, le diagnostic était pourtant partagé. Lors de cet échange, qui s’est fait en présence du commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, et du ministre fédéral allemand Hubertus Heil, il y a eu un clair consensus sur la nécessité d’agir, tout en ne perdant pas de vue la nécessité de garder de la flexibilité et d’adopter une approche équilibrée, comme l’a souligné l’Estonie. L’important, aux yeux de certaines délégations, est de ne pas faire obstacle aux jeunes pousses européennes qui émergent.
Toutefois, nombreux ont été les ministres à souligner le besoin de clarté juridique, comme l'a fait le ministre autrichien. Il faut mieux protéger les travailleurs, faciliter leur accès à la protection sociale, notamment en cas d’accident, leur donner droit à des formations. Plusieurs États membres, à l’instar de l’Espagne, ont souligné la concurrence déloyale que génèrent ces plateformes. D’autres, comme les Pays-Bas ou l’Autriche, se sont inquiétés de la protection des données des travailleurs et du manque de transparence des algorithmes utilisés par les plateformes pour faire le suivi.
La Commission perplexe sur la question du statut. Interrogé par EUROPE, le commissaire Schmit a réitéré sa position déjà exprimée devant le Parlement européen (EUROPE 12613/33) : il vaut mieux ne pas prendre le problème par la question du statut, au risque de provoquer un débat infini. À ses yeux, il est préférable d'étendre les droits à tous les travailleurs, en se fondant sur la définition de ‘travailleur’ de la Cour de justice de l’UE. M. Heil est allé dans le même sens.
La Commission lancera une vaste consultation sur la question dès le début de 2021. (Pascal Hansens)