L'avocate générale Juliane Kokott a proposé à la Cour de justice de l'Union européenne, jeudi 3 décembre, d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'UE ayant estimé que la Commission européenne n'avait pas suffisamment justifié que le rescrit fiscal ('tax ruling') belge relatif à l'exonération des bénéfices excédentaires, dont 55 multinationales ont bénéficié de 2004 à 2014, constituait un régime d'aides d'État illégal (affaire C-337/19).
D'après Mme Kokott, le pourvoi formulé par la Commission après l'arrêt du Tribunal de février 2019 (EUROPE 12194/29) ne porte pas sur le fonds, mais sur la possibilité, pour la Commission, de contester - en un seul bloc - un grand nombre de décisions fiscales anticipées, alors que 28 recours impliquant d'autres bénéficiaires des aides présumées sont actuellement suspendus devant le Tribunal.
L'avocate générale est d'avis que la Commission a exposé, à suffisance de droit, que son échantillon de décisions était globalement représentatif et suffisant pour établir l'existence d'une pratique administrative constante. Selon elle, c’est à tort que le Tribunal a considéré que les deux autres conditions requises pour établir l’existence d’un régime d’aides, à savoir qu’aucune mesure d’application supplémentaire ne soit nécessaire et que les bénéficiaires soient définis de manière générale et abstraite, n’étaient pas remplies.
Mme Kokott propose donc de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, qui doit encore apprécier si les décisions belges anticipées en matière fiscale concernant l'ajustement négatif des bénéfices constituent réellement des aides d'État et si la récupération des aides d'État est contraire aux principes de légalité et de protection de la confiance légitime.
Voir les conclusions : https://bit.ly/2JAf4oK (Mathieu Bion)