Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a illustré, jeudi 3 décembre, aux députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, la boîte à outils que la Commission avait présentée la veille afin d'accélérer la numérisation des systèmes judiciaires de l'UE (EUROPE 12614/12).
« Jusqu'à la crise de la Covid-19, la numérisation de la Justice était principalement une question d'efficacité. C'est maintenant devenu aussi une nécessité pour assurer un accès ininterrompu à la Justice », a-t-il déclaré.
Dans sa communication, la Commission fait part de sa volonté de présenter, l'année prochaine, une proposition législative pour numériser davantage les procédures judiciaires transfrontières. Elle devrait notamment envisager la possibilité d'introduire l'obligation pour les États membres d'accepter la communication électronique pour ces procédures transfrontières, sans exclure néanmoins la possibilité de continuer à utiliser la communication papier, si nécessaire, a-t-il expliqué.
La Commission examinera par ailleurs la possibilité d'établir des portails en ligne permettant aux citoyens et aux entreprises de déposer des demandes et de communiquer avec les autorités nationales compétentes par voie électronique, a-t-il ajouté.
Les députés ont salué ces nouvelles initiatives et reconnu la nécessité d'accélérer la numérisation des systèmes judiciaires de l'UE. Ils ont néanmoins émis certaines interrogations, parmi lesquelles celle du financement des investissements qui seront nécessaires dans les États membres pour réaliser ces initiatives.
À cet égard, Didier Reynders a confirmé que l'UE apporterait un soutien financier aux États membres, à travers le programme 'Justice', mais aussi d'autres programmes, notamment celui pour une Europe numérique, les fonds de cohésion ou encore la Facilité pour la reprise et la résilience.
La Commission a par ailleurs encouragé les États membres à inclure la numérisation de la Justice dans leurs programmes de relance afin de bénéficier des fonds européens à travers l'instrument ‘Next Generation EU’, a-t-il expliqué.
Autre préoccupation soulevée par plusieurs députés : comment la Commission européenne entend-elle assurer la protection de la vie privée et des données personnelles ? Sans donner plus de détails, M. Reynders a répondu que le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'appliquerait entièrement à ces initiatives.
Gilles Lebreton (Identité et Démocratie, français), quant à lui, a mis en garde contre le risque de fracture numérique. « Un certain nombre de justiciables, notamment âgés, vont être totalement perdus si on exige d’eux qu’ils utilisent ce genre de procédure électronique », a-t-il déclaré.
Au député Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), qui souhaitait savoir comment la Commission entendait préserver l'indépendance judiciaire avec l'utilisation de ces systèmes informatiques et qui a fait part de ses inquiétudes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) pour prendre des décisions judiciaires, le commissaire Reynders a assuré que l'indépendance judiciaire resterait une priorité et que toutes les mesures seront prises pour empêcher les dérives.
Sur l'IA, il a reconnu les risques pour les droits fondamentaux. « La décision doit être rendue par une personne physique, par un être humain, par un juge en chair et en os », a-t-il assuré au député. (Marion Fontana)