Malgré un rappel à l’ordre en mai 2020, le Royaume-Uni ne s’est toujours pas mis en conformité avec les règles de l’Union européenne en matière de carburant marqué. La Commission européenne est montée au créneau, jeudi 3 décembre, et a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre le pays pour non-respect des règles européennes.
Dans son arrêt du 17 octobre 2018 (affaire C-503/17), la Cour a en effet constaté qu'en autorisant l'utilisation de carburant marqué aux fins de la propulsion de bateaux de plaisance privés, même lorsque ce carburant n'est soumis à aucune exonération ou réduction des droits d'accise, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l’UE relatives au marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (directive 95/60/CE).
À ce jour, le Royaume-Uni n'a toujours pas modifié ses règles pour se conformer au droit de l'UE, comme le prévoit l'arrêt. Rappelons que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni reste lié par le droit de l'UE.
La Commission demande également à la Cour d'infliger des sanctions financières sous la forme d'une somme forfaitaire et d'une astreinte journalière. La somme forfaitaire couvre la période comprise entre le premier arrêt de la Cour de justice et soit le jour de l'exécution complète par le Royaume-Uni de cet arrêt, soit le jour de l'arrêt rendu, précise-t-elle. (Marion Fontana)