La sous-commission sur la fiscalité (FISC) du Parlement européen a fait le point avec la Commission européenne, mardi 26 janvier, sur les conséquences du Brexit en matière de fiscalité et sur les garanties qu'apporte l'accord sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (EUROPE 12628/6). Les députés européens craignent en effet la création d'un paradis fiscal aux portes de l'UE.
Si l’accord ne peut évidemment pas couvrir le taux d’imposition des sociétés que fixera le Royaume-Uni, il prévoit néanmoins une clause sur la bonne gouvernance, qui contient notamment l'obligation de respecter l'ensemble du plan d'action BEPS de l'OCDE, a expliqué Paulina Dejmek-Hack, membre du groupe de travail sur la relation future avec le Royaume-Uni.
L'accord prévoit aussi une clause de non-régression sur les normes fiscales, qui engage le pays à maintenir, au minimum, le même degré de normes que celles de l'OCDE à la date de la fin de la période de transition. Le Royaume-Uni s’est notamment engagé à maintenir les éléments clés des règles européennes sur l’échange d’informations entre les administrations fiscales et sur l’évasion fiscale.
La déclaration politique commune sur la lutte contre les régimes fiscaux dommageables est un autre outil important, selon la Commission. « L'objectif est de reproduire l'effet du Code de conduite de l'UE sur la fiscalité des entreprises et d'empêcher le Royaume-Uni d'introduire des régimes fiscaux dommageables pour les entreprises », a expliqué Mme Dejmek-Hack.
« J'entends beaucoup de craintes quant à la position attendue du Royaume-Uni sur cette question de la fiscalité. Aujourd'hui, le Royaume-Uni soutient très clairement la discussion au sein de l'OCDE en vue d'un accord sur une imposition minimale effective. Il s'associe à l'Union européenne afin d'avoir un accord solide », a par ailleurs déclaré Benjamin Angel, le directeur ‘Fiscalité directe’ à la Direction générale à la Fiscalité (DG TAXUD) de la Commission.
Mais certains députés, comme Aurore Lalucq (S&D, française), ont estimé que davantage de garanties étaient nécessaires et ont réitéré leur demande à la Commission de se servir du processus de détermination de l’équivalence pour les services financiers britanniques afin d'obtenir un engagement solide du pays contre le dumping fiscal (EUROPE 12630/9).
« Le fait que la fiscalité et la lutte contre le blanchiment d'argent ne fassent pas partie du mécanisme de rééquilibrage et que l’accord (...) subordonne les progrès futurs à ceux réalisés au niveau international n'est rien d'autre qu'une victoire tardive du Royaume-Uni. Car c'est ce qu'ils ont toujours soutenu lorsqu'ils étaient encore membres de l'UE ; ils voulaient que la fiscalité ne soit convenue que dans le cadre d'accords mondiaux », a pour sa part estimé le député Sven Giegold (Verts/ALE, allemand).
Sur ce point, la Commission a en effet admis qu’elle aurait souhaité aller plus loin. Néanmoins, les aides d'État et les subventions sont, quant à elles, couvertes par les mesures de rééquilibrage, a pointé Paulina Dejmek-Hack.
Interrogée par M. Giegold sur les zones franches annoncées par le Premier ministre britannique, Boris Johnson, la représentante de la Commission a estimé qu’il faudra effectivement suivre cela de près et évaluer leur impact. La déclaration politique commune sur la lutte contre les régimes fiscaux dommageables s’applique aussi aux ports francs, a-t-elle rappelé. (Marion Fontana)