Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 27 janvier, la décision d'exécution (2017/1442) de la Commission européenne établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive (2010/75/UE) pour les grandes installations de combustion (affaire T-699/17).
Présentée en juillet 2017, cette décision d'exécution imposait aux installations d’une puissance thermique d’au moins 50 mégawatts, indépendamment du type de combustible utilisé (centrales à charbon, installations de chauffage urbain), d'utiliser les MTD pour respecter les nouvelles valeurs limites d’émission imposées par la législation de l’UE pour les oxydes d’azote (NOx), le dioxyde de soufre (SO2), les particules fines et le mercure (EUROPE 11840/6).
Saisi par la Pologne (soutenue par la Bulgarie et la Hongrie), le Tribunal accueille favorablement le moyen selon lequel la décision attaquée aurait dû être adoptée conformément aux règles de la majorité qualifiée au Conseil de l'UE du traité de Nice.
Les effets de la décision d’exécution annulée sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai n'excédant pas douze mois à compter de la date du présent arrêt, d’un nouvel acte la remplaçant et adopté selon les règles du traité de Nice.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/3a6VUA9 (MB)