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Bulletin Quotidien Europe N° 12645
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
INSTITUTIONNEL / Budget

‘conditionnalité État de droit’, interrogation au PE sur la possibilité de contester les conclusions du Conseil européen de décembre 2020

Le président de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, Antonio Tajani (PPE, italien) a demandé à son homologue de la commission juridique, Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol), mardi 26 janvier, d'« étudier la possibilité d’une action juridique » contre les conclusions du Conseil européen de décembre sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (EUROPE B12620A1).

Le traité...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
AFFAIRES INTÉRIEURES : Covid-19, les nouvelles restrictions aux déplacements dans l'UE pourraient être agréées le 29 janvier
SANTÉ : vaccins contre la Covid-19, le ton monte entre la Commission européenne et AstraZeneca
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DÉMOGRAPHIE : la Commission ouvre le débat sur d’éventuelles solutions européennes pour faire face au vieillissement de la population
POLITIQUES SECTORIELLES
ENTREPRISES : les eurodéputés donnent leur vision d'un devoir de vigilance obligatoire dans les chaînes d'approvisionnement
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : les eurodéputés veulent des objectifs contraignants pour réduire l’utilisation des matières premières
CONSOMMATEURS : le BEUC dépose plainte à la Commission européenne contre Nintendo pour obsolescence prématurée d'une console de jeu
MIGRATION : la situation dans les camps des îles grecques continue d'inquiéter les eurodéputés
JUSTICE : le Conseil estime qu’il ne peut pas être tenu responsable des actes du comité de sélection des membres du Parquet européen
JUSTICE/AFFAIRES INTÉRIEURES : Pacte sur l'asile, libre circulation des personnes et modernisation des systèmes judiciaires à l'agenda des ministres de l'UE
TRANSPORTS : le Conseil de l'UE ouvre la voie à l'adoption des règles temporaires sur les slots aéroportuaires pour la saison d'été 2021
ÉNERGIE : stratégie 'hydrogène', la commission de l’environnement du Parlement européen adopte sa position
CLIMAT/SANTÉ : les eurodéputés appellent l’UE et le Royaume-Uni à aligner leurs objectifs climatiques et environnementaux
SANTÉ : Corporate Europe Observatory dénonce la privatisation des soins de santé en Europe
SANTÉ : les pénuries de médicaments continuent de s'aggraver en Europe, selon le Groupement pharmaceutique de l'UE
AGRICULTURE : l’EFOW s’inquiète du système des autorisations de plantation de vignes après 2030
ACTION EXTÉRIEURE
AFRIQUE : la commission 'Développement' du PE veut un partenariat UE/Afrique d’égal à égal, axé sur le développement humain
BIÉLORUSSIE : l’opposition biélorusse appelle l’UE à faire plus
RUSSIE : le G7 condamne l’arrestation et la détention de M. Navalny pour des raisons politiques
HONDURAS : Les eurodéputés soutiennent l'accord de partenariat volontaire pour l'exportation de bois vers l'UE
CHINE : « L'UE et la Chine ne sont pas des rivaux systémiques », estime Zhang Ming
INSTITUTIONNEL
POLOGNE : la Commission européenne continue de demander des explications à Varsovie sur la 'loi muselière' visant les juges de la Cour suprême
BUDGET : ‘conditionnalité État de droit’, interrogation au PE sur la possibilité de contester les conclusions du Conseil européen de décembre 2020
AVENIR DE L'UE : la participation citoyenne à la 'Conférence sur l'avenir de l'Europe' en débat au PE
COMMISSION : nomination d'une directrice générale dans le service interprétation et de trois nouveaux chefs de représentations
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la politique fiscale britannique post-Brexit inquiète les eurodéputés
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ENVIRONNEMENT : le Tribunal précise la notion d'acte administratif pouvant faire l'objet d'un recours au titre du règlement 'Aarhus'
ENVIRONNEMENT : le Tribunal de l'UE annule une décision encadrant la pollution atmosphérique des grandes installations de combustion
CONSEIL DE L'EUROPE
SANTÉ : l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rejette le « nationalisme vaccinal »
BRÈVES
ACP : l'UE mobilise 14,5 millions € pour une initiative de l'ONU sur la finance numérique dans des pays ACP
CLIMAT : ‘Loi climat’, les États membres approuvent le mandat de négociation révisé de la Présidence portugaise
DROITS DE L'HOMME : les ministres européens du Sport appellent au respect des droits de l’homme lors des événements sportifs internationaux
DROITS FONDAMENTAUX : 76 ans après la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau, le Parlement européen commémore l'Holocauste
FINANCES : la Commission adopte une décision d'équivalence pour les contreparties centrales américaines
PÊCHE : les pêcheurs bretons et normands autorisés à retourner dans les eaux de Jersey
UEM : l'intervention maximale du MES en cas de résolution d'un groupe bancaire en zone euro fixée à 68 milliards €
CORRIGENDUM
SOCIAL : Nicolas Schmit souligne l'importance d'une démarche qui ne soit pas uniquement législative