Le président de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, Antonio Tajani (PPE, italien) a demandé à son homologue de la commission juridique, Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol), mardi 26 janvier, d'« étudier la possibilité d’une action juridique » contre les conclusions du Conseil européen de décembre sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (EUROPE 12620/1).
Le traité stipule que le Conseil européen « n'exerce pas de fonction législative », rappelle M. Tajani dans une lettre envoyée à M. Vázquez Lázara et consultée par EUROPE. Or, le degré de détail des conclusions adoptées par les Vingt-sept contredirait ce principe.
S’agissant d’un projet d’acte relevant de la procédure législative ordinaire, il n’appartient pas à une des institutions composées des représentants des États membres de « définir unilatéralement des éléments constitutifs d’un règlement ou de son interprétation », lit-on dans la lettre.
Le PE redoute de se retrouver « devant un fait accompli » et donc écarté de la procédure de codécision législative. Il avait déjà dit, en décembre dernier, que le contenu des conclusions du Conseil européen sur ce mécanisme était « superflu » (EUROPE 12625/22).
L’autre objectif du PE est d’obtenir une mise en œuvre rapide du règlement établissant un lien entre versement des crédits du budget de l’UE et le respect de l’État de droit (EUROPE 12634/5). (Lionel Changeur)