Les coordinateurs des groupes politiques au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ont soumis, mardi 12 janvier, une question écrite à la Commission européenne pour faire pression en faveur de la mise en œuvre rapide du règlement établissant un lien entre versement des crédits du budget de l’UE et le respect de l’État de droit (EUROPE 12625/22).
Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), Danuta Hübner (PPE, polonaise), Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol), Pascal Durand (Renew Europe, français) et Helmut Scholz (GUE/NGL, allemand) rappellent que les colégislateurs sont convenus que le texte en question s’applique dès le 1er janvier 2021.
Les députés demandent à la Commission de confirmer que l’application du règlement ne saurait être subordonnée à l’adoption préalable d’orientations ou à une procédure supplémentaire non prévue.
Si un État membre introduit un recours en annulation du règlement, la Commission devrait, selon ces députés, « intervenir aux côtés du Parlement pour défendre la validité du règlement ». La Hongrie et la Pologne ont, en effet, annoncé leur intention de demander à la Cour de justice de l’UE d’annuler le règlement en question.
Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, a assuré fin décembre devant le PE que le règlement « s'appliquera à partir du 1er janvier 2021 » (EUROPE 12624/11).
Lien vers la question écrite des eurodéputés : http://bit.ly/39s3k0r (Lionel Changeur)