La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen veut que les futures règles pour les procédures d’asile aux frontières de l'Union européenne ne considèrent la détention des demandeurs que comme une solution de dernier ressort et veillent à ce que toutes les personnes souhaitant déposer une demande soient en mesure de le faire alors qu’augmentent les « violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures ».
Cette position est inscrite dans le projet de rapport d'Erik Marquardt (Verts/ALE, allemand), qui évalue l'application de la directive 2013 sur les procédures d'asile et la procédure accélérée à la frontière et que la commission LIBE a adopté à une forte majorité (50 voix pour, 11 contre et 3 abstentions) mardi 12 janvier.
Les élus constatent que la directive actuelle ne comporte pas de définition claire de la procédure accélérée ni ne précise ses objectifs. Et ils rappellent que les États membres ont le devoir d'informer les personnes sur la possibilité de demander l'asile et d'offrir un recours effectif à ceux dont l'entrée est refusée.
Les députés demandent aussi à la Commission de suspendre les paiements de l'UE en cas d'insuffisances graves. Ils veulent aussi établir un mécanisme de contrôle indépendant pour vérifier le processus de décision sur les procédures à la frontière ainsi que les conditions de détention.
Les discussions au PE sur la révision à venir de la directive encadrant les procédures d'asile, intégrée au Pacte sur l’asile et la migration (EUROPE 12566/1, 12568/9), auront lieu sous la houlette de Fabienne Keller (Renew Europe, française).
Lien vers le rapport 'Marquardt' : https://bit.ly/3i44Aep (Solenn Paulic)