La commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) s’apprête à voter, mercredi 27 janvier, sur le projet de rapport de Lara Wolters (S&D, néerlandaise) qui fixe les attentes du PE sur une obligation de diligence dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises en matière de droits de l'homme et d'environnement, en attendant la proposition législative promise en 2021 par la Commission européenne (EUROPE 12477/24).
Plus de 800 amendements avaient été déposés au projet de rapport initial, dans lequel la députée défendait une approche très large, qui allait sans doute un peu trop loin aux yeux des groupes PPE et CRE (EUROPE 12569/20).
Selon nos informations, il y a eu beaucoup de débats en interne et l'ambition du rapporteur a reçu certains contrecoups de la part de groupes pro-industriels.
Une récente lettre de parlementaires allemands de la CDU/CSU, dont le député européen Axel Voss (PPE, allemand), demandant à la Commission européenne d'introduire une proposition alternative - qui ne viserait pas à mettre en œuvre un devoir de diligence raisonnable pour les entreprises, mais qui se concentrerait plutôt sur les certifications numériques des lieux de travail - est venue susciter quelques remous.
Après certaines concessions quant au degré de détail du rapport, il semblerait maintenant qu'il y ait un consensus politique entre les groupes.
Une obligation large
Selon les compromis ficelés par les groupes politiques et vus par EUROPE, le texte devrait demander que la future directive garantisse que les entreprises qui opèrent dans le marché intérieur remplissent leur obligation de respecter les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance et ne contribuent pas à des incidences négatives sur ceux-ci par leurs propres activités ou celles qui sont directement liées à leurs opérations, par une relation d'affaires ou dans leurs chaînes de valeur.
Les entreprises seraient ainsi tenues de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les incidences négatives qu'elles pourraient avoir et y remédier, si elles se produisent.
Elles devraient par ailleurs établir une stratégie de diligence raisonnable, précisant les incidences négatives sur les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance qui sont susceptibles de se manifester dans leurs activités, ainsi que leur degré de gravité et de probabilité.
Les groupes politiques se sont par ailleurs mis d'accord pour que la future législation s'applique aux grandes entreprises régies par le droit d'un État membre ou établies sur le territoire de l'UE, ainsi qu’aux PME cotées en bourse et au PME à haut risque – lesquelles devraient être définies par la Commission dans la directive.
La future législation devrait également s’appliquer à ces mêmes catégories d’entreprises, si elles sont régies par le droit d'un État tiers et ne sont pas établies sur le territoire de l'UE lorsqu'elles opèrent dans le marché intérieur en vendant des biens ou en fournissant des services.
Le texte prévoit en outre des mesures spécifiques pour les PME et les microentreprises qui devraient pouvoir obtenir des conseils et un soutien financier pour s'acquitter de leurs obligations de diligence raisonnable.
Responsabilité et sanctions
Par ailleurs, le texte du PE devrait demander que la future législation : - garantisse que les entreprises puissent être tenues pour responsables, conformément au droit national, des incidences négatives sur les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance qu'elles causent ou auxquelles elles contribuent dans leur chaîne de valeur ; - et vise à garantir l'accès des victimes aux voies de recours.
Les entreprises devraient en outre être tenues de mettre en place un mécanisme de réclamation (‘grievance mechanism’) permettant à toute partie prenante d'exprimer des préoccupations raisonnables quant à l'existence d'un impact négatif potentiel.
Le PE devrait aussi demander des pouvoirs d'enquête et de sanction pour les autorités compétentes des États membres en cas de non-respect des obligations. Celles-ci pourraient infliger des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires d'une entreprise, exclure temporairement ou indéfiniment des entreprises des marchés publics et des aides d'État ou prendre d'autres sanctions administratives.
« Un moment crucial »
« C'est un moment crucial pour ce dossier et nous demandons aux députés européens de respecter leurs engagements et de voter en faveur de ce rapport », a estimé Richard Gardiner, responsable de campagne chez Global Witness.
À ses yeux, le rapport du PE doit être vu comme une déclaration d'intention du niveau d'ambition nécessaire. « Il ne doit pas être considéré comme une position figée, mais plutôt comme un moyen de donner à la Commission la confiance nécessaire pour qu’elle fasse quelque chose de très ambitieux », nous a-t-il expliqué.
Richard Gardiner a notamment estimé que la Commission devait aller plus loin dans la consultation des parties prenantes, élément essentiel, selon lui, d'une véritable diligence raisonnable.
« Ce que le PE propose en matière de responsabilité change la donne. Maintenant, la Commission doit l'élargir et permettre aux victimes extérieures à l'UE, qui ont été touchées par des entreprises liées à des entreprises européennes dans leur chaîne d'approvisionnement, d'accéder à la justice dans les tribunaux de l'UE », a-t-il ajouté. (Marion Fontana)