Le Parlement européen a adopté (472 voix contre 126 et 83 abstentions), jeudi 21 janvier, un rapport d’initiative législative dans lequel il demande certes à la Commission européenne de présenter une directive pour garantir le droit à la déconnexion au plus vite, et ce pour tous les travailleurs, mais seulement après une échéance de trois ans, le temps de la mise en œuvre de l’accord-cadre sur la numérisation conclu par les partenaires sociaux en 2020 (EUROPE 12511/1).
« Le point le plus important de cette résolution est l'annexe, la législation que nous faisons avancer, les exigences minimales, la protection contre la discrimination, le droit des travailleurs à être pleinement informés de leurs droits... Pour nous, l'annexe a été la plus grande victoire que nous ayons obtenue au cours de la négociation, qui a été très difficile » a confié à EUROPE le rapporteur, Alex Agius Saliba (S&D, maltais), qui a fait état d’un lobbying très intense sur cette partie de la résolution. « Les représentants des employeurs ont mené une campagne massive contre la directive et la moitié des amendements déposés visaient tous à diluer ou à supprimer l'annexe ».
Ainsi, les parlementaires invitent la Commission à présenter un cadre législatif qui serait fondé sur l’article 153 du TFUE en vue d’établir des exigences minimales pour le travail à distance pour protéger la santé physique et mentale des télétravailleurs.
Ce cadre devrait fixer les conditions de travail, la mise à disposition et l’utilisation des équipements. Surtout, il stipule que le télétravail doit être effectué sur une base volontaire. Les eurodéputés exigent en outre que les droits, la charge de travail et les normes de performances des télétravailleurs soient comparables à ceux des travailleurs traditionnels à emploi égal.
Selon les eurodéputés, les employeurs doivent fournir aux travailleurs les informations nécessaires, sous forme écrite, énonçant leur droit à la déconnexion, en précisant les modalités pratiques de celle-ci.
Les eurodéputés demandent que les travailleurs aient un droit de recours et souhaitent la mise en place de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » en cas de non-respect des obligations liées à la directive, sanctions dont les modalités seraient déterminées par les États membres.
En outre, la charge de la preuve afin de démontrer qu’un licenciement n’a pas eu lieu au motif qu’un travailleur a exercé ou cherché à exercer son droit à la déconnexion incomberait à l’employeur et non au travailleur.
D'après le texte voté, les partenaires sociaux doivent remplir également un rôle central, conformément aux traités européens, à toutes les étapes, de l’élaboration à la mise en place de la directive, mais aussi dans le contrôle de sa transposition et les sanctions.
Une action oui, mais pas tout de suite...
L’amendement controversé, déposé par le rapporteur peu avant la session plénière et selon lequel aucune proposition législative ne pouvait intervenir durant la période de mise en œuvre de l’accord-cadre des partenaires sociaux sur la numérisation (EUROPE 12640/12), a été adopté avec une majorité comparable à celle du vote final (453 votes contre 168 et 61 abstentions).
M. Saliba a exposé à un groupe de journalistes la difficulté de l'équation, étant donné qu’il s’agissait d’un rapport d’initiative législative, nécessitant la majorité qualifiée. Il avait par conséquent besoin d’un maximum de voix, notamment en provenance de Renew Europe et du PPE. Or, nous expliquent plusieurs sources, le PPE a monnayé son soutien au rapport contre l’introduction de cette échéance de trois ans.
Une mauvaise nouvelle pour les syndicats qui avaient adressé une lettre aux eurodéputés pour rejeter cet amendement. « Un délai de 3 ans avant que la Commission ne puisse présenter une initiative correspond à un délai d'environ 8 ans avant que les travailleurs ne voient leurs droits » reconnus, a lancé sur son compte Twitter Esther Lynch, secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats.
« Si le PE vote cet amendement, il doit également arrêter tout travail sur l'intelligence artificielle, car cela fait également partie de cet accord », commente un autre syndicaliste sur Twitter, membre de la Confédération allemande des syndicats. Un accord volontaire des partenaires sociaux n'est pas un moratoire pour une action législative, selon lui. « Ce serait la mort du dialogue social au niveau européen tel que nous le connaissons ! »
Sur son compte Twitter, le rapporteur a rappelé qu’il était impossible pour le PE d’interpréter, voire d’ignorer les traités européens, avant de rappeler que plusieurs considérants appelaient la Commission à agir vite. « Cet amendement ne vise pas à reporter l’initiative. La Commission doit lancer le processus immédiatement, non pas demain, mais aujourd'hui ! » a-t-il affirmé à EUROPE.
Le Commissaire Schmit plutôt favorable
La veille, lors d’un débat avec les eurodéputés en session plénière, le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a semblé plutôt favorable à une telle initiative. « Si je dois me féliciter qu’un certain nombre d’États membres aient déjà inscrit (…) ce droit à la déconnexion (...), eh bien, en tant qu’Européen, j’ai quelques difficultés à accepter que ce droit soit accessible à certains nationaux, à certains travailleurs dans certains pays, mais pas à tous les Européens » a-t-il déclaré, avant de reposer ses espoirs sur les partenaires sociaux. (Pascal Hansens)