L’ensemble des organisations syndicales européennes (CES/ETUC, EPSU, IndustriAll, UNIEuropa, EFJ, EFBWW, EFFAT) a adressé une lettre commune à tous les eurodéputés, mardi 19 janvier, pour qu’ils rejettent un amendement de dernière minute déposé par le rapporteur Alex Agius Saliba (S&D, maltais) à son propre rapport d’initiative législative sur le droit à la déconnexion.
En effet, en vue du vote à la session plénière, M. Saliba a introduit un amendement (amendement 2) à son rapport (EUROPE 12614/28) qui rappelle qu'au vu des traités européens et de l’accord-cadre des partenaires sociaux sur la numérisation, une proposition législative ne pouvait être présentée au cours des trois prochaines années. Et d'ajouter : « une proposition avant la fin de cette période de mise en œuvre méconnaitrait le rôle des partenaires sociaux prévu par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
L’amendement a courroucé les syndicats, qui ont parlé en interne d'un « veto législatif » (‘legislation veto’), selon une note vue par EUROPE. Dans leur lettre adressée au PE, également vue par EUROPE, les syndicats estiment que l’amendement est « inacceptable ». L’accord-cadre en question n’établit aucun droit à la déconnexion, mais traite seulement des modalités de connexion et de déconnexion, selon eux.
En outre, à leurs yeux, l’amendement de M. Saliba créerait un « dangereux précédent » qui saperait potentiellement la capacité de la Confédération européenne des syndicats et des partenaires sociaux européens à négocier et à conclure un accord autonome européen à l'avenir, si l'existence et la mise en œuvre de cet accord autonome signifie qu'aucune action législative ne peut être entreprise par la Commission pendant une période de trois ans.
Au contraire, BusinessEurope a adressé une lettre aux eurodéputés dénonçant la proposition à laquelle l'association patronale est « fortement opposée », estimant que la question ne peut être traitée qu’au niveau de l’entreprise. Surtout, « une approche juridique serait préjudiciable à l'autonomie et à la flexibilité souhaitées par la plupart des travailleurs » estime-t-elle.
Selon M. Saliba, l’équation est difficile à résoudre. Il s’agit d’une initiative législative, ce qui nécessite une majorité qualifiée, plus difficile à atteindre qu'une majorité simple. Selon une autre source parlementaire, il est nécessaire d'avoir le PPE à bord pour atteindre cette majorité. Or, le PPE a fait de cet amendement un vote clé.
Si l’amendement est rejeté, le texte sera rejeté également, ce que veut absolument éviter M. Saliba. Pour lui, en effet, si le texte est rejeté, il est certain que la Commission européenne n’enclenchera pas les démarches pour préparer un acte législatif. Or, l’amendement qu’il a déposé, selon lui, n’empêche pas l’institution d’amorcer le travail de consultation.
Les résultats du vote du rapport seront connus jeudi en fin de journée. (Pascal Hansens)