Selon des informations recueillies par EUROPE, la Commission européenne aurait fait comprendre aux délégations nationales des États membres qu’elle ne comptait pas revoir sa proposition visant à réviser le traité sur la Charte de l’énergie (TCE), mardi 19 janvier, lors d’une réunion du groupe de travail ‘Énergie’ du Conseil de l’UE.
Datant du 26 octobre, la proposition de la Commission porte sur la définition de ‘l’activité économique dans le secteur de l’énergie’ retenue dans le traité (EUROPE 12591/17).
Concrètement, elle vise à compléter la proposition initiale de l’institution pour moderniser le traité (transmise au Secrétariat du TCE en mai 2020) en déterminant quels investissements dans le secteur énergétique seront couverts par le TCE révisé, en particulier son chapitre qui permet aux investisseurs de poursuivre un État signataire du traité devant un tribunal d’arbitrage privé via le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais).
À la demande de la Présidence portugaise du Conseil, la réunion du groupe de travail ‘Énergie’ de mardi avait notamment pour objectif de permettre aux délégations de commenter la proposition de la Commission sur base d’un nouveau document datant du 18 janvier.
Obtenu par EUROPE, ce dernier reprend la proposition de la Commission en y incluant des suggestions de modifications exprimées par certains États membres qui souhaitent renforcer le texte afin de garantir un réel alignement du TCE sur les objectifs climatiques de l’UE.
Cependant, l’institution aurait déclaré qu’elle ne compte pas modifier son document du 26 octobre, selon une source. En outre, le service juridique du Conseil aurait coupé court aux discussions en précisant aux délégations qu’elles n’ont ici qu’un rôle consultatif, étant donné que les États membres ont déjà donné un mandat à la Commission pour négocier, au nom de l’UE, avec les pays tiers signataires du TCE.
Les États membres n’ont ainsi pas le pouvoir de retoquer, via un vote, la proposition de la Commission datant d’octobre ni de l’amender sans l’accord de l’institution.
« La Commission se trouve dans une position impossible, car certains États membres disent que nous devrions nous retirer du traité, à moins qu’il ne soit modifié, alors que d’autres soutiennent pleinement le texte de la Commission ou le trouvent déjà trop ambitieux », nous a ainsi résumé une source.
Selon elle, le Conseil est ainsi divisé en trois groupes : - les pays qui jugent le texte datant du 26 octobre satisfaisant, voire trop ambitieux, tels que la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque ; - ceux qui n’ont pas encore exprimé de position claire (le groupe le plus large), notamment l’Allemagne ; - ceux qui, comme la France, l’Espagne, l’Autriche et le Luxembourg, souhaitent revoir le texte.
Propositions de modifications
Plus précisément, ce troisième groupe de pays propose de modifier les exceptions prévues par la Commission.
Dans son document d’octobre, celle-ci propose en effet de ne pas appliquer les dispositions du traité aux investissements futurs dans les combustibles fossiles et dans la production d’électricité à partir des combustibles fossiles, en y incluant néanmoins des exceptions.
Elle suggère ainsi que les investissements liés à la production d’électricité à partir de gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux au moyen de centrales électriques et d’infrastructures permettant l’utilisation de gaz renouvelables ou à faible teneur en carbone et émettant moins de 550 g de CO2 d’origine fossile par kW/h d’électricité soient encore couverts par le traité jusqu’au 31 décembre 2030.
Or, le document datant du 18 janvier indique que l’Autriche et le Luxembourg souhaitent avancer cette date au 31 décembre 2025. Concernant le plafond : - l’Espagne et le Luxembourg demandent de le fixer à 100 g de CO2 d’origine fossile par kW/h d’électricité ; - la France et les Pays-Bas à 250 g ; - l’Autriche à 380 g.
Selon la Commission, l’échéance devrait en outre être étendue au 31 décembre 2040 dans deux cas : - si ces investissements remplacent des investissements dans la production d’électricité à partir de charbon et de pétrole ; - pour les futurs investissements concernant des gazoducs en mesure de transporter des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone ainsi que de l’hydrogène.
S’agissant du premier cas, l’Autriche et le Luxembourg plaident pour le 31 décembre 2030, indique le document.
Enfin, le dernier point concerne les investissements dans les combustibles fossiles existant avant l’entrée en vigueur de la révision du traité. Alors que la Commission suggère qu’ils continuent d’être couverts par le TCE dix ans après la date d’entrée en vigueur de la révision, l’Autriche, l’Espagne et le Luxembourg souhaitent raccourcir cette période à cinq ans. (Damien Genicot)