Les eurodéputés ont adopté, mercredi 20 janvier (444 voix pour, 139 contre et 106 abstentions), le rapport d'initiative porté par l’Espagnol Javier Zarzalejos (PPE) sur les pistes d’amélioration du Mandat d’arrêt européen (MAE).
Le sujet est sensible, le MAE s'étant notamment retrouvé au cœur des remous liés au référendum sur l'indépendance de la Catalogne en 2017, et le rapporteur a d'ailleurs été accusé, lundi soir en plénière, de « conflit d’intérêts » (EUROPE 12638/8) par des élus Verts/ALE.
Le rapporteur soutient en tout cas une interprétation stricte des conditions de refus d’exécution d’un MAE. Les États membres ne devraient en effet pouvoir refuser d'exécuter un MAE que pour un nombre limité de motifs fondés sur des « éléments factuels et objectifs ».
Un amendement déposé par les Verts/ALE insistait sur la faculté donnée à une autorité judiciaire de refuser un MAE s’il existe « un risque réel de violation du droit fondamental à accéder à un tribunal indépendant et, par conséquent, à un procès équitable, ou bien s’il y a un risque, pour l’accusé, de faire l’objet de traitements dégradants » une fois l'accusé remis aux autorités de l'État qui a demandé l'extradition. L'amendement a toutefois été rejeté.
Le PE s’est aussi prononcé sur le double contrôle de la criminalité, qui limite, selon lui, la reconnaissance mutuelle.
Une liste élargie d’infractions ne nécessitant pas un tel contrôle est proposée, incluant les crimes environnementaux, les crimes haineux ou la violence sexiste.
Lien vers le texte : http://bit.ly/38YwhlR (Solenn Paulic)