Les refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) doivent rester l’exception, être autorisés « de manière restrictive et dûment justifiés ». C’est le message porté par le député espagnol du PPE Javier Zarzalejos sur les pistes d’amélioration de cet outil créé en 2002.
Il estime ainsi dans ce rapport d’initiative qu’un refus d’exécution en raison, par exemple, de préoccupations liées à l’État de droit doit être décidé avec prudence et en fonction de chaque cas.
La question de l’État de droit et de la perte de confiance mutuelle entre systèmes judiciaires s’est en effet posée récemment avec la Pologne et ses diverses réformes judiciaires ayant un effet sur l'indépendance des juges.
Le rapport propose aussi comme piste d’amélioration du MAE l’ajout à une liste commune d’infractions de 10 catégories de crimes ne nécessitant pas la vérification de la double incrimination, comme les crimes environnementaux, les crimes de haine ou les crimes contre l’intégrité constitutionnelle des États membres. Le processus visant à vérifier si l'acte est une infraction pénale dans les deux pays limite en effet la reconnaissance mutuelle.
La commission des libertés civiles du Parlement européen avait adopté son rapport en décembre (EUROPE 12613/9) et, le 18 janvier, les députés ont pu en débattre en plénière avec le commissaire à la Justice, Didier Reynders.
Celui-ci a indiqué que la Commission étudie « les éventuelles garanties additionnelles en matière de droits fondamentaux, d’admissibilité des preuves et de détention provisoire. Nous allons regarder si des sauvegardes additionnelles doivent être intégrées ».
Elle va aussi examiner s’il convient d’élargir cette liste d’infractions ne nécessitant pas la vérification de la double incrimination, le travail d’extension concernant notamment les violences faites aux femmes.
« Conflits d’intérêts »
Plusieurs élus ont fait part, lors du débat, des abus dont ont été victimes des personnes ayant fait l’objet d’un MAE et s’étant retrouvées dans des conditions de détention déplorables. C'est notamment le propos de la Française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), qui a également critiqué la démarche du rapporteur et son « conflit d’intérêts » avec la situation de la Catalogne.
Mettant en garde contre « une instrumentalisation politique » du rapport par son auteur, l’élue Verts/ALE s’est dite inquiète de l’élargissement de la catégorie de crimes aux infractions en lien avec les atteintes à l’intégrité constitutionnelle, qui était justement en question dans la foulée du référendum catalan de 2017.
Elle a par ailleurs exhorté à « ne pas avoir une confiance aveugle » en des pays où la situation de l’État de droit et des libertés se détériore, comme en Hongrie et en Pologne.
La députée de Renew Europe Fabienne Keller (française) a plaidé, elle, pour la mise en place d’une base de données permettant de surveiller l’exécution des MAE et d’examiner les conditions des refus d’exécution.
D’autres élus, plus à droite, ont demandé que le MAE soit mieux adapté aux nouvelles criminalités et certains ont souhaité que les demandes de sauvegardes additionnelles pour les accusés ne soient pas une façon de refuser l’exécution des MAE. Le vote aura lieu mercredi. (Solenn Paulic)