Les États membres estiment dans leur majorité qu’une action européenne pour fixer des salaires minimums dans l’Union européenne est, « au moins dans une certaine mesure, clairement démontrée », selon un résumé du Conseil de l'UE d’une évaluation de l'étude d’impact fondée sur les réponses écrites des délégations nationales, consulté par EUROPE vendredi 15 janvier.
Certes, certaines délégations ont pointé le manque de cohérence avec le principe de subsidiarité et le problème de la proportionnalité des mesures en fonction des modèles économiques, mais, pour la majorité d’entre elles, « la nécessité » et la « valeur ajoutée » d’une action européenne sont démontrées.
Sans surprise, le résumé fait état de certaines délégations - les pays scandinaves sont particulièrement frileux face à la proposition - qui auraient souhaité que l’option « pas d’action européenne » ('no EU action') fît l’objet d’une meilleure prise en compte.
Certaines délégations nationales auraient ainsi regretté que le point de vue des employeurs (ils ne souhaitaient pas d’initiative législative – voir EUROPE 12436/21) ne fut pas davantage entendu. Plusieurs estiment que des explications supplémentaires auraient dû être fournies sur le choix d’une directive.
De même, plusieurs délégations regrettent que la justification de la base juridique par la Commission européenne ne soit pas suffisamment et clairement expliquée. Le service juridique du Conseil a été sollicité à ce titre l'année dernière, mais, pour l'heure, il n’a toujours pas rendu son verdict (EUROPE 12615/4).
D’une manière générale, la plupart des États membres ont souligné le défi que représente la comparaison des données. En effet, de grandes différences existent entre les modèles nationaux de fixation des salaires et, par ailleurs, les pratiques de collecte de données correspondantes sont inégales, voire inexistantes dans certains États membres. Partant, nombre de délégations auraient souhaité davantage de clarté sur les sources d'information et les indicateurs de suivi.
Les délégations discuteront de nouveau de la question lors d’une vidéoconférence informelle du groupe de travail ‘questions sociales’ le 20 janvier 2021.
Pour consulter le document : http://bit.ly/2LAtfvm (Pascal Hansens)