Les représentants des employeurs européens - BusinessEurope, SMEunited et CEEP - montrent une certaine frilosité quant à la présentation d'un instrument européen – comme une directive - pour garantir des salaires minimums équitables au sein de l’UE, dans leurs réponses à la première phase de consultation des partenaires sociaux lancée à la mi-janvier par la Commission européenne (EUROPE 12403/5).
Pour ces trois organisations patronales, l’action de la Commission européenne doit se limiter au périmètre qui lui est conféré par les traités européens (article 153, alinéa 5 du TFUE) et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment l’arrêt C-268/06), rappelant que la Commission européenne n’a aucune compétence pour introduire un instrument juridique pour les salaires minimums. Ainsi, pour SMEunited, l’adoption d'une directive sur la « fixation d'un salaire minimum légal (...) n'est pas la bonne voie à suivre ».
Tous les trois insistent, tout comme les syndicats d'ailleurs, sur la nécessité de reconnaître le rôle des partenaires sociaux dans la fixation de ces salaires. Le Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics (CEEP) voudrait ainsi que le rôle des partenaires sociaux soit inscrit dans le titre de l’initiative même.
Pour BusinessEurope, qui représente le grand patronat, l’action de la Commission devrait plutôt se centrer sur l’amélioration de l’efficacité du processus budgétaire 'Semestre européen' en se fondant sur l’article 147 du TFUE qui encourage la coopération entre les États membres pour atteindre un niveau d'emploi élevé. Dans ce cadre, l’institution devrait se concentrer sur le suivi des revenus, certes, mais surtout sur la qualité du dialogue social, notamment dans le processus de fixation du salaire minimum statutaire, trop souvent « politisé », selon l’organisation patronale.
Dans sa réponse, BusinessEurope exprime par ailleurs « une forte inquiétude » (strong concern) sur la définition de ce qu’est un « salaire adéquat ». Il faut prendre en compte le coût global de l'embauche pour un employeur, explique l’organisation, mais aussi les prestations sociales que touchent souvent les travailleurs avec un faible salaire. SMEUnited met en garde, de son côté, face à une inflation trop forte des salaires minimums, qui pourrait pousser les entreprises et les travailleurs à se tourner vers le travail non déclaré ou qui pourrait entraîner une réduction du nombre d'heures de travail des employés, voire le remplacement des travailleurs faiblement rémunérés par l'automatisation. De même, un niveau trop élevé ou une augmentation du salaire minimum réduirait les possibilités d'accès au marché du travail pour des groupes spécifiques tels que les travailleurs peu qualifiés ou les jeunes travailleurs, selon l’organisation représentant les PME.
Les syndicats veulent une action
Des positions que ne partage pas la Confédération européenne des syndicats (CES), pour qui les États membres devraient être tenus de veiller à ce que les salaires minimums légaux atteignent progressivement un niveau d'au moins 60% du salaire médian national à temps plein, en précisant que ce niveau de 60% est un seuil minimum et ne doit pas être considéré comme un objectif final.
Ainsi, à la question de savoir si les partenaires sociaux seraient enclins à ouvrir le dialogue au titre de l’article 155 du TFUE, seuls les syndicats ont répondu par l'affirmative. Les trois autres organisations ont estimé qu’il était encore prématuré de répondre et attendent d’avoir plus de détails.
La Commission est en train d’analyser les différentes réponses des partenaires sociaux. Selon la dernière mise à jour des points prévus de l’ordre du jour du collège de la Commission, l’institution pourrait lancer la 2e phase de consultation le 29 avril.
Réponse de BusinessEurope : http://bit.ly/2VC4a5s ; réponse de la CES : http://bit.ly/396P8Zu ; réponse de SMEunited : http://bit.ly/2I46avx ; Réponse de CEEP : http://bit.ly/381zqxy (Pascal Hansens)