La Commission européenne a ouvert, vendredi 28 février, une enquête approfondie en vue de déterminer si les contrats de délégation de service public relatifs à la desserte maritime de la Corse attribués en juin 2019 sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La desserte maritime de la Corse depuis la France continentale est assurée par des liaisons entre trois ports continentaux (Marseille, Toulon et Nice) et cinq ports insulaires (Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano et Île-Rousse). Les autorités françaises ont attribué à la société Corsica Linea trois contrats de délégation de service public relatifs aux liaisons entre Marseille, d'une part, et les ports d'Ajaccio, Bastia et Île-Rousse, d'autre part, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020.
La Commission estime, à titre préliminaire, que les trois contrats constituent des aides d'État, dans la mesure où ils ne répondent à ce stade à aucun des critères cumulatifs définis par la Cour de Justice dans son arrêt Altmark pour exclure la présence d'une aide d'État.
En outre, à ce stade, elle n'exclut pas que les compensations de service public reçues par Corsica Linea puissent lui procurer un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique général (SIEG). (Lionel Changeur)