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Bulletin Quotidien Europe N° 12640
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Commerce

Les eurodéputés approuvent le règlement sur le respect des règles commerciales

Les députés européens ont voté par 653 voix pour, 10 contre et 30 abstentions le rapport de Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) sur le respect des règles commerciales, mardi 19 janvier en séance plénière. Le rapport inclura désormais les services et les droits de propriété intellectuelle dans le champ d'application des possibilités de mesures de rétorsion envers les pays tiers en cas de blocage de l'organe d'appel de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

«Les...

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