Les députés européens ont voté par 653 voix pour, 10 contre et 30 abstentions le rapport de Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) sur le respect des règles commerciales, mardi 19 janvier en séance plénière. Le rapport inclura désormais les services et les droits de propriété intellectuelle dans le champ d'application des possibilités de mesures de rétorsion envers les pays tiers en cas de blocage de l'organe d'appel de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
« Les nouvelles règles s'inscrivent dans le cadre des efforts visant à donner à l'Union de meilleurs outils pour promouvoir le respect et l'application de ses accords commerciaux dans un contexte géopolitique modifié », a déclaré le rapporteur.
Quant au chef de service chargé de la mise en œuvre du commerce (CTEO) de la Commission européenne, Denis Redonnet, il s'est dit satisfait de ce vote : « Ces changements vont me permettre d'accomplir mes missions d'une meilleure manière : protéger les intérêts des entreprises européennes et des travailleurs sur les marchés extérieurs ».
Le règlement doit maintenant être validé officiellement par le Conseil de l'UE. Il sera applicable 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. (Léa Marchal)